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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110261
17 avril 2019
17 avril 2019
droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, par une autre mesure judiciaire moins contraignante ou par le mandat
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
6826cd153f584ae3d2df4bc6
18 avril 2025
18 avril 2025
Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
688c4c54119f12788f059def
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future
Source officiellePremière Présidence
65a8d1f4e12c85000874ae6e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101277
7 novembre 2012
7 novembre 2012
droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, par une autre mesure judiciaire moins contraignante ou par le mandat
Source officielleRecours Soins psychiatriq
62fdd5f2c40462c563c351e6
17 août 2022
17 août 2022
d'office INTIME : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 5] non comparant, non représenté TIERS DEMANDEUR A L'HOSPITALISATION : L'APTMO prise en la personne de Madame
Source officielleDeuxième Chambre
696550c8cdc6046d47104a3c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Monsieur [V] [A] et Madame [Z] [J] ont interjeté appel de ce jugement.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185611
26 avril 2024
26 avril 2024
sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou aux fins d’habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat
Source officielleChambre civile 1-7
6780b7a234dc79f9f0614f88
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67820ab9d30fbdc4c17b9d37
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, lors d'un examen effectué le 12 novembre 2016 en vue d'instituer un mandat de protection future, le docteur [A], médecin spécialiste inscrit sur la liste prévue à l'article 493-1 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110082
27 janvier 2021
27 janvier 2021
de protection future.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902a7
15 février 2013
15 février 2013
judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
69f1996dcdc6046d47edd601
28 avril 2026
28 avril 2026
Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future
Source officielleChambre 1-11 HO
64f02e01db41fad9698799ff
5 juillet 2023
5 juillet 2023
ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2023 Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Madame [O] [M], directrice des services de
Source officiellePremière Présidence
689437125b43bcd1194a9546
6 août 2025
6 août 2025
2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge, assistée de Madame Sophie Messa, greffière L'affaire a été mise
Source officielleJLD
67f56c92bbf04ef7857bbcd8
8 avril 2025
8 avril 2025
Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future
Source officielleJ.L.D. HSC
660eeafafbb79e8fd3d2f08a
4 avril 2024
4 avril 2024
La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Source officielleChambre 1-11 HO
65a8d12fe12c85000874ae0d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future
Source officiellePremière Présidence
6881bec853f7f060d28c7999
23 juillet 2025
23 juillet 2025
2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge, assistée de Madame Sophie Messa, greffière L'affaire a été mise
Source officielleChambre Premier Président
6440d852e704a005d1ed71df
19 avril 2023
19 avril 2023
Régulièrement convoqués pour l'audience du 18 avril 2023 à 10:00, À ladite audience, tenue publiquement, Madame Claire HERLET, conseiller délégué du premier président, assistée de Madame Yelena MOHAMED-DALLAS
Source officiellePage 8 sur 294