permis à l'agent commercial de représenter une entreprise concurrente de celle de son mandant, sans avoir reçu l'accord de ce dernier, dès lors que son mandat de représentation a été conclu antérieurement

: « 1°/ qu'est un mandataire d'intérêt commun le mandataire qui partage avec son mandant un intérêt commun à l'essor de l'entreprise de ce dernier par la création et le développement de la clientèle

appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard avant la notification

, est tenu d'obtenir l'accord de ce dernier pour représenter une entreprise concurrente à celui-ci ; qu'en jugeant que la représentation par M.

du mandant est une cause légitime de modification unilatérale du contrat de mandat d'intérêt commun ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont retenu que la "charte tarifaire" avait pour objet d'harmoniser

La fédération CFE-CGC fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce que le juge dise que les mandats des membres du comité d'entreprise européen sont remis en cause tous les

mandaté à cet effet. 11.

O..., délégué syndical de la CFDT et de Madame Y...

les articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le mandat conclu en l'espèce confiait pouvoir au mandataire de représenter l'entreprise auprès des services administratifs

dans l'entreprise.

Bank PLC fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comité d'entreprise est toujours, en tous cas jusqu'à l'expiration des mandats le 31 janvier 2005, un comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1

de représentation du personnel, n'a pas pour effet de suspendre l'exercice du mandat ; qu'il en résulte que, dès lors qu'elle n'est jamais susceptible d'affecter l'exercice du mandat, la mise à pied ne

Le salarié exerce depuis plusieurs années divers mandats, notamment depuis le 17 novembre 2017 les mandats de représentant syndical au comité central d'entreprise puis, à compter du 5 décembre 2019, date

[F] un mandat d'agent commercial avec une exclusivité territoriale sur onze départements. 2. Le 16 octobre 2015, la société Mondo déco a notifié à M.

(ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 (p.3§1) « A compter

(ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 (p. 3 § 1) « À compter

étaient de contracter au nom et pour le compte de ses mandantes auprès d'EDF et d'encaisser pour leur compte les sommes qui leur étaient dues, qui ne constituaient donc pas un chiffre d'affaires propre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2019), la société Triactis, devenue Pyxis, qui exerce l'activité d'intermédiaire dans la cession de sociétés, a reçu mandat de chercher un acquéreur des titres