X... la somme de 4 838,08 euros à titre d'indemnité de résiliation du mandat d'intérêt commun et de l'avoir en outre condamnée à payer à M.

procéder seul à la réitération de cette vente devant notaire ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que Mme Marie-Pierre X..., qui admet avoir donné à son frère un mandat

X... étaient liés par un mandat d'intérêt commun, la cour d'appel a énoncé que M.

pour déterminer les devoirs et les droits du commissionnaire ; que les parties à un contrat de mandat d'intérêt commun participent à la réalisation d'un objet commun, notamment par la création ou le développement

pourvoi, que constituent des dettes de la masse les dettes résultant de l'exécution de contrats continués par la masse ; qu'en l'espèce, les fournisseurs ayant soutenu que la SACE était unie par un mandat

SOCIETE GGM L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE MANDAT

de droit commun, l'arrêt retient que le mandat d'intérêt commun se caractérise essentiellement par son objet qui doit viser l'essor et le développement de l'entreprise, notamment par la création et le

d'intérêt commun n'était pas applicable en l'espèce, alors, selon le pourvoi, qu'il y a mandat d'intérêt commun lorsque le mandataire, comme le mandant, ont un intérêt personnel à mener à bonne fin la

X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir considéré comme révocable ad nutum alors, d'abord, qu'il aurait été investi d'un mandat d'intérêt commun, ce qu'elle a, du reste, reconnu, et qu'un tel

d'intérêt commun, alors, selon le pourvoi, que la personne que le mandataire se substitue dans la gestion sans autorisation du mandant n'acquiert nullement la qualité de partie contractante ; que la

La société Adomos soutient qu'aucun élément de preuve relevé par la société CJ Patrimoine ne caractérise l'existence d'un mandat d'intérêt commun.

seule juge de la suite à donner à ses conseils, Patrick X... ne peut se prévaloir d'une rupture fautive de son mandat d'intermédiaire ouvrant droit à réparation, en l'absence de mandat d'intérêt commun

alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en statuant, sans exposer quelles étaient les stipulations contractuelles excluant la qualification de mandat

mandat d'intérêt commun le liant avec la société EI Auxerre était intervenue sans cause légitime, et refusé d'annuler le contrat, alors, selon le moyen, que le contrat entaché d'un vice de perpétuité

de la clientèle n'implique pas celle d'une clientèle propre au mandataire ; qu'en énonçant pour écarter la qualification de mandat d'intérêt commun, que la société ACE ne prétend pas avoir eu une clientèle

de représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société, ont assigné la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en paiement de pertes essuyées dans l'exécution d'un mandat

RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT; ATTE^DU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SODEC A PAYER A QUADRI DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN MANDAT

Prétendant au paiement d'une indemnité réparatrice en invoquant l'existence d'un mandat d'intérêt commun, la société ASSAD a saisi le Tribunal de Commerce de VERSAILLES par acte introductif d'instance