d'un mandat conféré par M.

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la condamner à payer de ce chef une certaine somme aux époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2004 du Code civil, le mandant

par sa filiale de droit suisse Sudpack Export, de la vente en France des produits fabriqués par la première société et distribués par la seconde, a demandé leur condamnation pour rupture abusive d'un mandat

exclusif en vue de la commercialisation de 64 lots; que cette convention autorisait la présentation d'intermédiaires négociateurs mandatés par la société Uffi; que, le 16 novembre 1990, cette dernière

le véritable propriétaire ; qu'en écartant l'existence d'un mandat apparent entre Mme [I] et son fils, M.

En application de ce texte, un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l'abus dans l'exercice de ce droit de révocation ne pouvant être retenu

" de ce que les contraintes alléguées "sont liées à la réalisation du mandat" ; qu'en faisant prévaloir les énonciations du contrat de mandat sur ses constatations de fait relatives aux conditions d'exercice

de vendre en vente du véhicule à son profit intervenue à ses dires le 10 février 1995, date à laquelle son mandant aurait signé un acte de cession à son bénéfice, dès lors en effet que le mandat qu'il

mandataire "en ce compris ses associés et gérant ne pouvait céder à quiconque ou transférer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des présentes à quiconque, sauf accord préalable formel et écrit du mandant

[G] du mandat pour faute quand, aux termes de l'article 6 du contrat de mandat, M.

assigné Mme X... devant le tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme ; que Mme X... a reconventionnellement demandé le remboursement des pertes subies à l'occasion de la gestion de son mandat

(les mandants), propriétaires d'un bien immobilier, ont confié à la société PBI Euro transactions (le mandataire) un mandat de gestion de ce bien.

Jean X... avait lui-même renoncé à poursuivre son mandat en raison de l'échec qu'il pressentait ; Attendu, ensuite, qu'il en a été exactement déduit que, du fait de cette renonciation, M.

B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent s'il résulte des circonstances que le tiers a pu légitimement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2019), la société Triactis, devenue Pyxis, qui exerce l'activité d'intermédiaire dans la cession de sociétés, a reçu mandat de chercher un acquéreur des titres

X... a retenu sur le solde des commissions à reverser à celle-ci le montant des frais exposés par lui, en exécution de son mandat ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 avril 1992), estimant que M.

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la procuration que, titulaire du compte ouvert dans les livres de la société de bourse Meunier, elle avait donnée à Mme X... était un mandat

de gestion ; que la société Atir-rail est un simple mandataire, qui reverse sous réserve d'un parfait encaissement, des loyers nets de frais de gestion et charges d'exploitation à son mandant ; que les