Attendu qu'au paragraphe 13. 3 des conditions générales du contrat traitant de l'estimation de l'état d'invalidité totale et définitive, est spécifiée, en gras, une exception qui dispose qu'en cas de maladie

enseignant et hospitalier titulaires et les praticiens hospitaliers régis par le présent décret. » ; qu'aux termes de l'article 39 du même décret : « Un praticien reconnu atteint de tuberculose, de maladie

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : "Le fonctionnaire en activité a droit : ... 4° A un congé de longue durée, en cas de ... maladie

, pas recevables ; Considérant, d'autre part, que si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité d'une décision d'internement ou de placement volontaire prise à l'égard d'un malade

La prison est de plus en plus un lieu confronté à la maladie mentale.

    Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l’amélioration des soins de santé mentale (A/RES/46/119) adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies

LONGUE DUREE EN CAS DE TUBERCULOSE, MALADIE MENTALE, AFFECTION CANCEREUSE OU POLIOMYELITE ..." ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 PRIS POUR L'APPLICATION

traitement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « le fonctionnaire en activité a droit : (...) 4° à un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie

X..., était atteint d'une maladie mentale, l'a convaincu de signer une lettre de démission qu'elle avait préparée, et a informé la compagnie d'Assurances générales de France (les AGF), auprès de laquelle

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE POISSY NE DISPOSE PAS DE MOYENS DE SURVEILLANCE ANALOGUE A CEUX DES ETABLISSEMENTS COMPORTANT DES SERVICES DE SOINS AUX MALADES

   Le 25 novembre 1985, le président prescrivit, en vertu des articles 35 i) et 35 j) de la loi sur les malades mentaux, la prolongation de la détention du requérant.

; : violation En fait – Le requérant a des antécédents de maladie mentale.

de longue maladie dès lors qu'elle est atteinte d'une maladie mentale présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée ; - le désaccord médical existant entre le médecin expert en psychiatrie

D’autre part, selon l’article L. 822-12 dudit code « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de : / (…) 2° Maladie mentale (…) ».

Cette lacune à laquelle s’ajoute le fait que l’on n’ait pas recouru à un psychiatre témoigne de sérieuses défaillances dans les soins médicaux prodigués à un malade mental ayant une propension au suicide

maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : () - maladies mentales () ".

la population et de violences physiques et de maltraitances fondées sur son handicap perçu comme étant d’origine mystique ; deuxièmement, l’offre de soins à l’attention des personnes atteintes de maladies

d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. / () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse