Philippe Lau Sak Hong, président du conseil d'administration, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur

d'asile Par un jugement du 18 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation

de grande instance dans le ressort duquel se tiendra l'audience.

de grande instance de Blois ordonne une vente sur adjudication sans titre exécutoire", le 27 septembre 2010, sur le blog "...", le troisième, "Mme A..., la juge du tribunal de grande instance de Blois

de grande instance de Nice, en paiement de sa commission.

" ne sont pas de droit officier de police judiciaire ; qu'ainsi, le président du tribunal de grande instance qui désigné un gendarme "non-officier" et "non-gradé" afin qu'il assiste à une visite domiciliaire

de grande instance de SAINT-ETIENNE, en date du 14 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné un officier de police judiciaire pour

, lesquels sont alors tenus de lui en référer immédiatement, ce magistrat devenu, de ce fait, incompétent pour continuer l'information, doit saisir immédiatement le procureur de la République ; Attendu

par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Anne REBOULEAU

La mention obsolète de tribunal de grande instance au lieu de tribunal judiciaire n'encourt pas la sanction demandée dans la mesure où les coordonnées de la juridiction n'ont pas changé avec le changement

REDON, Secrétaire général ; Vu la décision rendue par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de NIMES le 02 Décembre 2009 ; Vu l'appel interjeté par Yasmina B... épouse Y.

de grande instance dans le ressort duquel se tiendra l'audience.

En troisième lieu, s'agissant du comportement du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou, si d'une part M.

d'appel, Melle Mermet, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, a été déléguée en la même qualité au tribunal de grande instance de Nantes pour la période du 18 au 23 septembre 1978 ;

R.G : 05/00617 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE JAF RG : 2000/2229 du 13 décembre 2004 X... C/ Y...

N..., alors assisté d'un avocat, réitérait ses aveux en interrogatoire de première comparution devant le magistrat instructeur ainsi que devant le juge des libertés et de la détention, exprimant alors

de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 470-6 du Code de Commerce, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence