PREVENU QUE LES ANCIENNES, DOIVENT ETRE APPLIQUEES AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOMENT OU LA LOI

a été réalisée le 31 mars 2000 ; qu'en cet état la demande d'annulation de ces actes réalisée avant cette première comparution est irrecevable comme tardive ; "alors que lorsqu'une loi nouvelle créé

légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de recel de paiement préférentiel au préjudice de la masse ; " alors qu'en l'absence d'une disposition expresse contraire, une loi

délivrées à cette date les sommations des articles 689 et 690 du Code de procédure civile doivent être faites dans les délais fixés par ces textes, calculés à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi

jugée au moment où la loi nouvelle est entrée en vigueur ; que, par suite, l'article 321-6 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ayant modifié la durée des peines complémentaires visées

au moins égale à 445 094,15 euros sur le fondement de la loi ancienne ; qu'en faisant dès lors application de la loi nouvelle qu'il convenait de déclarer inapplicable au litige, la cour d'appel a violé

, gouvernée par les dispositions de la loi ancienne ; qu'en décidant dès lors d'appliquer à la situation née de cette décision un effet suspensif de prescription qui, issu d'une loi nouvelle, ne pouvait

pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'il résulte de ce texte que la loi nouvelle s'applique, en principe, immédiatement aux situations existant lors de son entrée en vigueur ; que l'application

25 janvier 1985 que les dispositions de la loi nouvelle ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur et qu'en retenant Me X... dans les liens de la prévention au motif que

demeurant à définir, affecté par la loi nouvelle, laquelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur, et non définitivement réalisées ; qu'en

; que la cour d'appel (Paris, 3 juillet 1996) a rejeté le recours de Mme X... contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, POUR DECIDER QUE LES DECISIONS INTERVENUES N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, SE REFERER A LA LOI

effets de l'offre du bailleur la loi nouvelle, fait de celle-ci une application rétroactive et viole les dispositions de l'article 2 du code civil" ; Mais attendu qu'à défaut d'accord entre les parties

du 30 décembre 1985 ayant notamment abrogé l'article L. 10 du Code de la route et de l'article 43-3 du Code pénal ; Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée

passibles de l'impôt lorsque la cession intervenait moins de dix ans après l'acquisition ou la construction, alors que la loi nouvelle avait assujeti à l'impôt les profits réalisés sur la vente d'immeubles

Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription des faits de viols aggravés reprochés à X... ; " aux motifs que, à la date de la promulgation de la loi

l'article 12-2-B-a des statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la caisse autonome de retraite des médecins de France ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, si la loi

l'arrêté du maire de Cannes du 14 du même mois, qui lui avait enjoint d'interrompre tous travaux pour la poursuite de la construction de la clinique ; Sur la prescription : Considérant que, lorsqu'une loi