après la célébration du mariage, avait pu valoir choix d'un régime matrimonial de la part des époux sans vérifier que ce changement était possible selon la loi applicable au régime initial et quelles

retient que la loi belge ne se reconnaissait pas compétente parce que le code judiciaire en sa rédaction antérieure ne contenait aucune disposition sur la loi applicable en cas de conflit de lois ; Attendu

G... et la société Monaco 95 ne précise pas quelle est la loi applicable à ce contrat ; que conformément à l'article 3 du code civil interprété a contrario et la règle lex rei sitae, la loi applicable

En l'espèce, la loi applicable à défaut de choix est la loi française, la France étant le lieu d'exécution habituel du contrat.

, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE NE SAURAIT AVOIR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUANT A LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE, UNE JURIDICTION POUVANT APPLIQUER UNE LEGISLATION

pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit Bruxelles 2 ter, le règlement du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions

En outre, la loi applicable au régime matrimonial peut être différente de la loi applicable au divorce.

Y... fait valoir que les époux se sont mariés en Turquie sans désigner la loi applicable à leur régime matrimonial, que dans ses conditions la loi applicable est donc la loi interne de l'état sur le territoire

applicable au litige, la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération

des liens plus étroits avec un autre pays ; QUE le contrat de travail ne mentionne pas de loi applicable ; QUE M.

Article 4 Loi applicable à défaut de choix : "1 .

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la loi applicable au contrat de travail de M. W... était la loi luxembourgeoise et d'avoir déclaré irrecevables les demandes de M.

, d'abord, en jugeant que la loi applicable à la qualité à agir était la lex causae (cf arrêt, p. 10, trois derniers § et p. 11, § 1 et 2), ce qui l'a conduite, ensuite, à rechercher la loi applicable

filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui, est revêtu de l'exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi

s'opposent sur la loi applicable au litige, M.

En l'espèce, la loi applicable à défaut de choix est la loi française, la France étant le lieu d'exécution habituel du contrat.

applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, est déterminée principalement