en effectuant le rapprochement entre les trois déclarations de stocks faites par le prévenu en 1987, 1988 et 1989, et non pas un procès-verbal du 3 juillet 1981 auquel il n'est fait aucune allusion dans

du 23 décembre 1986, ce qui caractérisait une volonté certaine des parties de soumettre conventionnellement les rapports locatifs aux dispositions des lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986, si bien

Codea (la société Codea) a été mise en redressement judiciaire le 21 octobre 1986 ; que, par jugement du 31 juillet 1987, un plan de cession partielle des actifs de l'entreprise a été arrêté au profit

loyers et des redevances de location-gérance à titre de créances sur la masse, en invoquant les dispositions de l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967, d'après lesquelles, selon elles, la liquidation

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du

), 3, Avenue du Président Emile X..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1988 par le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Loire, au profit de M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du

Z... a donné à bail, le 4 mai 1982, à Mme A..., pour un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer libre, un appartement précédemment loué au visa de l'article 3 quinquies puis 3 sexies

), 3, Avenue du Président Emile X..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1988 par le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Loire, au profit de M.

), 3, Avenue du Président Emile X..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1988 par le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Loire, au profit de Mme Anne Y..., demeurant ..., défenderesse

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du

), 3, Avenue du Président Emile X..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1988 par le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Loire, au profit de Mme Mme Y..., demeurant ..., défenderesse

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 janvier 1991), que le 1er octobre 1981,

X..., pharmacien, le montant de ladite remise, aux motifs essentiels que par arrêt du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat a fait annulé l'arrêté du 3 septembre 1982 précité, que si l'article 17 de la loi

Y..., pharmacien, le montant de ladite remise, aux motifs essentiels que par arrêt du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat a fait annulé l'arrêté du 3 septembre 1982 précité, que si l'article 17 de la loi

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article

X..., pharmacien, le montant de ladite remise, aux motifs essentiels que par arrêt du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat a fait annulé l'arrêté du 3 septembre 1982 précité, que si l'article 17 de la loi