Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société IFT a commandé un matériel informatique auprès de la société EGT, puis a conclu un contrat de location

de laisser à la fin de la location les lieux loués dans l'état où ils se trouveront avec toutes les améliorations, travaux utiles, embellisements qu'il aurait pu y faire sans préciser le moment auquel

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 1993) que Mme X... a demandé l'annulation d'un contrat de location

débitrice) a été mise en liquidation judiciaire le 20 mai 2003 ; que par lettre du 2 juin suivant la société Daimler chrysler services France (la société), liée à la débitrice par des contrats de location

B..., désigné comme liquidateur judiciaire, a notifié le 21 juin 1995 au propriétaire du fonds la résiliation du contrat de location gérance, en lui faisant retour du fonds ; que les salariés ont été

Le Domaine du Bousquet, dont l'objet social est notamment l'organisation de banquets, a conclu deux contrats avec la société Loc expo France ; que le premier, en date du 23 mai 2001, a porté sur la location

Le 31 juillet 2018, le contrat de location a été cédé à la société Siemens lease services (la société SLS). 3.

Le 25 avril 2016, la société FP Nord a notifié à la société Jeremy Pizz sa décision de ne pas renouveler les contrats de location-gérance, avec un préavis d'un an. 6.

X..., un appartement pour une durée de 9 ans ; que par contrat du 24 juillet 1986 cet appartement a été donné en location à la société civile de moyens Echorad (la société Echorad) et que celle-ci a

Aux termes de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. 9.

Un procès-verbal a été établi le 24 mars 2017 relevant à l'encontre de la société TTLS, qui a pour activité la location de véhicules, la contravention de non-transmission de l'identité et de l'adresse

grief à l'arrêt de la condamner à payer aux emprunteurs une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde, alors : « 1°/ que le banquier prêteur n'est tenu

gérance, quelle que soit la date de la réalisation effective des biens ; qu'en jugeant que le fonds de commerce ayant fait retour à Mme A... restait exploitable de sorte que les dispositions du texte

Madame [X] a clôturé la liquidation de sa société sans tenir compte des sommes restant dues à la Société GRENKE LOCATION.

[B] [X], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Privilèges location, 2°/ à la société Privilèges location, société à responsabilité limitée, dont

insuffisamment établie et a rejeté la demande en résiliation du bail formée par les bailleurs, a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 ) que toute sous-location

X... a conclu avec la société Sogenauto un contrat de location avec promesse de vente d'une automobile moyennant le paiement de 48 loyers mensuels du 10 juillet 1984 au 10 juin 1988 ; que le véhicule ayant

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 10.