Codes de loi français

Article 6

A. - L'entreprise de location doit porter, avant toute mise à disposition d'un véhicule, sur les divers exemplaires de la feuille de location les indications ci-après : L'identification commerciale de l'entreprise de location et son numéro d'inscription

Article 20

Inspecteurs du service intérieur et du matériel. Inspecteurs du service intérieur et du matériel. Agents des services techniques. Agents des services techniques. Assistant (e) s de service social. Assistant (e) s du service social.

Article Annexe 1

R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques, y compris de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel.

Article 1

Sera punie d'une amende de 3 750 euros, toute personne qui, à l'occasion d'une location saisonnière ou d'une offre de location saisonnière d'un local meublé, en vue de l'habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

et transit de matériels de guerre et matériels assimilés ; transfert de produits liés à la défense et de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense ; 2° Port d'armes, autorisations prévues aux articles R. 613-16-1, R. 613

Article Annexe I

Critères relatifs à la qualification d'un prestataire réalisant un audit énergétique éligible à la prime de transition énergétique pour une maison individuelle : - d'un titre ou d'un diplôme de niveau I dans le domaine de la maîtrise de l'énergie est

Article 3

DGA Techniques terrestres de la direction de l'ingénierie et de l'expertise est agréé pour effectuer les essais nécessaires permettant le contrôle des prescriptions réglementaires imposées pour la réception des véhicules et matériels spéciaux du ministère

Article L3115-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 40

Sont déterminées par décret les capacités techniques que doivent acquérir les points d'entrée du territoire, notamment en matière de mise à disposition d'installations, de matériel et de personnel appropriés, ainsi que la liste des points d'entrée désignés

Article R312-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25

Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées, des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques

Article R20-44-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05

L'accréditation prévue à l'article L. 45-4 est délivrée lorsque le prestataire : – maîtrise les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms de domaine de l'internet ; – maîtrise les matériels et les règles techniques permettant d'effectuer

Article Annexe III

Les modalités d'utilisation de ce matériel respectent l'instruction technique IT CL F8 publiée sur le site de l'organisme technique central.

Article D324-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 38

La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes prévue à l'article L. 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé

Article D233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

analyse du parc de matériels.

Article Annexe III

Pour les matériels visés aux points 1,2,5 et 6, la conformité du dispositif est démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry

Article IV

ou d'entretien. 70. 1AA 1, 60 Promoteurs (sauf administration d'immeubles) : sans personnel technique ou d'entretien. 70. 1AB 1, 30 Location de logements (avec personnel technique ou d'entretien). 70. 2AA 1, 60 Location de logements

Article 21

informatiques, audiovisuels et en matériels permettant la numérisation ; e) Travaux immobiliers directement liés au projet. 2.

Article 213-12

Les contrôleurs des services techniques et les contrôleurs des systèmes d'information et de communication exercent, au sein de la DAPN, des missions dans les spécialités de l'informatique, de l'habillement, de l'automobile, de l'armement et de la gestion

Article Annexe

Direction régionale du matériel de Bordeaux (Gironde). Direction régionale du matériel de Lyon (Rhône). Direction régionale du matériel de Metz (Moselle). Direction régionale du matériel de Rennes (Ille-et-Vilaine).

LEGIARTI000026838966

1 905 Contrôleur des services techniques de classe supérieure 1 905 Contrôleur des services techniques de classe normale 1 905 Contremaître principal des services techniques du matériel 1 882 Contremaître des services techniques du matériel

Article L112-6-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 60

Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'un hébergement situé en France ne peuvent effectuer aucun paiement au profit du loueur par une valeur monétaire