fiscale ; I - Sur le pourvoi de la société MYO 6 Ingénierie et de la société Michel Pignard Automobiles : Attendu que l'ordonnance attaquée n'ayant pas autorisé une visite et une saisie dans les locaux

les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de la société Michel Pignard Automobiles : Attendu que l'ordonnance attaquée n'ayant pas autorisé une visite et une saisie dans les locaux

que la complicité ne peut s'induire de la simple inaction ou abstention, sauf dans le cas où il rentre dans la fonction du prévenu d'empêcher la commission du délit ; qu'en déclarant le bailleur d'un local

est nécessaire ou non pour l'exploitation d'un fonds de commerce et si le locataire a le droit au versement d'une indemnité d'éviction pour avoir été privé de ce local ; qu'en prenant en compte des

(la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial, couverts en partie par une verrière, donnés à bail, pour neuf ans à compter du 1er décembre 1994, à la société Adequat Limited (société Adequat), a

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mars 1993), que la société Guy Marché a pris à bail des locaux

loi du 1er septembre 1948 et de les condamner à payer à la locataire une somme au titre de loyers trop perçus, alors, selon le moyen, "1°) qu'est réputé commercial le bail portant à la fois sur des locaux

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1991), que la société COFIF est locataire de locaux

dernier alinéa, de la convention collective pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle dispose expressément que "les dispositions du présent article se substituent aux dispositions du Code local

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hotelière Saint Georges, locataire de locaux que Mme Y... lui a donnés à bail

unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 avril 1995), statuant sur renvoi après cassation, que la société Futura-Finances a pris à bail dans un centre commercial des locaux

, alors, selon le moyen, "que des locaux donnés à bail à usage d'hôtel-restaurant ne peuvent constituer des locaux monovalents au sens de la loi, c'est à dire ne pouvant avoir d'autre affectation, qu'autant

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale de dépossession, alors « que si les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme peuvent

Selon le premier de ces textes, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable.

par le salarié de postes de reclassement n'impliquant pas à lui seul l'impossibilité pour l'employeur de le reclasser, la cour d'appel, qui a retenu que la société ne justifiait pas d'une recherche loyale

en sous-sol puisque son propre plan d'intervention qualifiait le local de travail du salarié de « sous-sol » et qu'il importait peu que le plan nomme par la suite les mêmes locaux de « rez de jardin »

plombier en salle de bar restaurant modifient la fonction initiale du bâtiment et ne constituent pas une simple redistribution de l'espace ; "que les travaux exécutés ont transformé un atelier en local

autorisé Franck Y..., Philippe Z..., Raphaël A..., Eric B... et Francis C..., inspecteurs des Impôts à la direction nationale des enquêtes fiscales de Rennes, à procéder aux visites et saisies dans les locaux