A tendant à l'annulation de la délibération du 29 mai 2000 par laquelle le comité syndical du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE a approuvé un nouveau plan de déplacements

;un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d'habitation et professionnel, la cour d'appel a violé

L'option ne peut pas être exercée : a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ;().

"sans redevance" à la possibilité de l'usage professionnel, la cour d'appel, alors que le document administratif fourni fait état d'une affectation possible à usage mixte, la partie affectée à l'habitation

EN DEMEURE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RESPECTER LA DESTINATION DES LIEUX, PRIMITIVEMENT A USAGE D'HABITATION, ET TRANSFORMES EN LOCAUX COMMERCIAUX EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME

renouvelé de locaux à usage commercial appartenant à M.

2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Valenciennes métropole a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision du 6 juillet 2021 ayant rejeté

sur sa destination et sa valeur ; - ce local à usage mixte a toujours compris un logement.

des logements, de revitalisation commerciale du centre-ville et de mixité sociale, a été lancée ; le conseil municipal de la commune de Hyères a délibéré le 25 février 2022 sur le projet de déclaration

X..., notaire, propriétaire de locaux à usage professionnel, a promis de les donner à bail pour 5 ans, renouvelable par tacite reconduction d'année en année, à compter de sa prestation de serment, à M.

5 mars 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a adopté le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux

Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel, ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal

prétendue dépossession de locaux à usage d'habitation'; le bâtiment visé par l'expropriée a une destination commerciale et non d'habitation'; il convient de préciser que la destination habitation

dont elle est occupante, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L 314-1, L 314-2 et L 314-5 du Code de l'urbanisme, que si les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte

2010), que Mme X..., locataire d'une maison à usage mixte d'habitation et professionnel, a été assignée par son bailleur, M.

B A doit être regardé comme contestant l'avis de sommes à payer d'un montant de 1 334,45 euros émis par le syndicat mixte à la carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine le 18 juin 2025 au titre de la redevance

délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de schéma de cohérence

aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardin et autres locaux, loués accessoirement