Raymond X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de Mme Noëlle Z..., épouse Y..., de cette liste, alors que le Tribunal se serait

Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Y..., et d'une demande tendant, en conséquence, à interdire à ces listes de mentionner toute référence au nom CID UNATI, à prononcer l'annulation de ces listes et à supprimer les bulletins de vote s'y

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Inter-Services migrants Méditerranée (l'association) a demandé son inscription sur la liste

alors, selon le moyen, que son mari et elle sont propriétaires d'une maison et payent les contributions communales depuis de nombreuses années dans cette commune, que son mari est inscrit sur cette liste

masculin sous-représenté dans le premier collège en l'espèce ; s'il est admis que les organisations syndicales puissent présenter des listes incomplètes, de telles listes doivent, néanmoins, respecter

L'arrêt retient que l'activité de distribution par tous moyens de produits et services liés à la protection des biens de la société, mentionnée à son Kbis, n'est pas listée par l'article 5 de l'annexe

En exécution d'un jugement rendu le 26 juin 2007 par le tribunal administratif de Besançon, cet établissement a, selon arrêté ministériel du 30 octobre 2007, été inscrit sur la liste des établissements

une liste incomplète de 4 hommes.

, que toutes les candidatures individuelles constituent une liste et que le panachage des listes n'est pas admis, sans rechercher, comme il y était invité, quel était le mode de scrutin choisi par le collège

[V] de bénéficier en tout état de cause du lit inférieur et ce, alors que ce même certificat médical n'a nullement posé l'exigence d'une assistance d'une tierce personne » ; qu&apos

[W] de la liste électorale de l'établissement de [Localité 6] et de M. [M] de la liste électorale de l'établissement de [Localité 6], d'ordonner le retrait de M.

et qu'il justifie de la renonciation de deux de ses adhérents qui figuraient sur ces listes, cependant qu'en présence d'une liste commune, sans indication de l'appartenance syndicale

violé les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail ; 4°/ que l'annulation de la liste de candidats entraîne nécessairement l'annulation de l'élection des salariés inscrits sur ladite liste

Philippe X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas sur la demande de M.

à leur profit de la somme séquestrée et de dire que la libération des lieux interviendra au jour de la libération des fonds ; Mais attendu qu'ayant constaté la résolution de la vente et retenu, sans

droits acquis à la citoyenneté calédonienne indépendamment de son maintien sur cette liste ; Mais attendu que le principe de la permanence des listes électorales ne crée pas, pour les électeurs qui

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Font-Romeu, a contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ; Attendu que M.