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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
é en invoquant la procédure introduitec/Giraudet au Maroc
6079d6739ba5988459c5b2b6
9 février 1970
9 février 1970
Sur le troisième moyen, qui est préalable : Vu l'article 168 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte les parties ne peuvent soulever l'exception de litispendance qu'avait
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67820c670f5e5278a7973880
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En application de ce texte, la litispendance suppose un litige identique, qui soit pendant devant deux juridictions de même degré et qui soient également compétentes pour en connaître.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101388
4 décembre 2013
4 décembre 2013
X... et de Mme Y... et qu'il convient d'examiner si les conditions de la litispendance se sont réunies.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6864beb0f8541312a816c54c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[M] [S] a interjeté appel d'un jugement, opposant les mêmes parties, rendu le 7 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau aux termes duquel il a fait droit à l'exception de litispendance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02178
17 décembre 2013
17 décembre 2013
, alors, selon le moyen, qu'il y a litispendance toutes les fois où la demande formée en second aurait été déclarée irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée, si la demande formée en premier
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c458df
27 octobre 1992
27 octobre 1992
jugement du 19 octobre 1989, les sociétés ont été condamnées in solidum à payer à la SNPAA la somme de 370 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 1990), accueillant les exceptions de litispendance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200864
22 mai 2014
22 mai 2014
formé contre le certificat de vérification des dépens et taxer les frais de la SCP Autier conformément à son état de frais vérifié, dit n'y avoir lieu à sursis à statuer et rejeté l'exception de litispendance
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac7e
29 novembre 2007
29 novembre 2007
juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une requête en divorce de l'épouse enregistrée au greffe le 13 Septembre 2005, a notamment : - rejeté l'exception de litispendance
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f370
25 juin 2010
25 juin 2010
D'après son dispositif, le jugement déféré a déclaré recevable et rejeté une demande de dessaisissement pour litispendance internationale sans statuer sur le fond ni mettre fin à l'instance.
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46b74
17 juin 1997
17 juin 1997
Sur le moyen unique, pris d'un défaut de base légale au regard de la litispendance internationale : Attendu qu'après avoir exactement énoncé que les juridictions algériennes étaient internationalement
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c52014
5 novembre 1992
5 novembre 1992
et sur le fond dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par la voie de l'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions, s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la litispendance
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59113
16 janvier 1978
16 janvier 1978
DE LA SOMME DE 3.086,80 FRANCS EN PRINCIPAL ET DE CELLE DE 400 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE JOLAIN A DEMANDE AU TRIBUNAL DE DECLARER L'ACTION DE LA SOCIETE MF IRRECEVABLE POUR LITISPENDANCE
Source officielleciv1
60794dbd9ba5988459c48a5b
6 décembre 2005
6 décembre 2005
le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 35 et 97 du Code de procédure algérien, ensemble l'article 100 du nouveau Code de procédure civile et les principes régissant la litispendance
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91d9c
6 février 2007
6 février 2007
Le jugement déféré, qualifiant improprement d'exception d'incompétence l'exception de litispendance tout en la rejetant au motif que l'Office des Poursuites et Faillites de l'arrondissement de Vevey ne
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163f65ac5e1c13d83dae374
18 mars 2010
18 mars 2010
Par jugement du 16 novembre 2009, le tribunal de commerce de Paris a accueilli l'exception de litispendance soulevée par GEMS au profit des juridictions civiles des Etats-Unis.
Source officielle2ème CH - Section 1
644a1296656d26d0f8b57f30
26 avril 2023
26 avril 2023
[P] [Z] conclut à : Sur le renvoi de l'affaire en raison de la litispendance Vu l'article 100 du code de procédure civile, - Faire droit à l'exception de litispendance.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101201
7 décembre 2011
7 décembre 2011
français, le transporteur contractuel aux fins de voir, à titre principal, déclarer l'incompétence internationale ou le défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal saisi, subsidiairement, constater la litispendance
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58762
8 octobre 1996
8 octobre 1996
saisi, par acte du 31 août 1990, le tribunal d'arrondissement de Rotterdam d'une action tendant à faire juger qu'elles ne devaient pas contribuer aux avaries communes, ont soulevé une exception de litispendance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00930
4 octobre 2011
4 octobre 2011
tribunal de commerce de Fréjus ; Attendu que la société BR auto fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare qui a rejeté les exceptions de litispendance
Source officielleciv1
écembre 1994, la SNTC a exercé une action récursoirec/CGM et contre la société Derruder
60794dbb9ba5988459c48a59
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Y..., le Tribunal a rejeté l'exception de litispendance au profit du tribunal d'Anvers que ces derniers avaient opposée, et, sur le fond, a jugé bien fondés les appels en garantie et les actions récursoires
Source officiellePage 8 sur 76