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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01796_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La formation de jugement statue sur la liquidation de l’astreinte (…) ». 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00044_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur la liquidation de l'astreinte : 2.Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00044_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Sur la liquidation de l'astreinte : 3.Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00213_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00890_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00920_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () /

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01900_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période comprise entre le 1er avril 2022 et le 12 juillet 2022 au taux de 20 euros par jour, soit 2 060 euros.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02886_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A et F, représentés par Me Dupielet, demandent à la Cour de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par son arrêt du 7 décembre 2021 dès lors que la commune n'a justifié d'aucune mesure d'exécution

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00369_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie () de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00369_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie () de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02428_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05189_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Liquidation astreinte

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02091_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02710_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

C..., et de la liquider au taux de 25 euros par jour pour la période courant du 27 novembre 2024 au 23 octobre 2025 inclus, soit 331 jours, pour un montant de 8 275 euros, au bénéfice du Conservatoire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00351_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par un jugement n°2203416 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte ainsi prononcée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02853_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Sur la liquidation de l'astreinte : 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03931_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Liquidation astreinte

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01244_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01268_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02039_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par des observations enregistrées le 23 juin 2025, la société Cezam, représentée par Me Bichelonne, demande de prononcer la liquidation de l'astreinte, de porter le taux de l'astreinte à 1 000 euros par

Source officielle

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