AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626737
24 octobre 2014
24 octobre 2014
24 février 2012 de la chambre disciplinaire de première instance de Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse ayant prononcé à son encontre, sur la plainte de Mme A...D..., un blâme, en deuxième lieu, lui
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210272
28 mars 2019
28 mars 2019
procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu
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