AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f1cd58014677421b5f
12 septembre 2001
12 septembre 2001
de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué sur l'exercice du même droit de visite ; que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir
Source officiellePage 8 sur 1987
cr
613725f1cd58014677421b6b
12 septembre 2001
12 septembre 2001
de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué sur l'exercice du même droit de visite ; que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir
Source officielle