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39 724 résultats pour « lien de dependance avec une autre instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f1cd58014677421b5f

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué sur l'exercice du même droit de visite ; que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir

Source officielle

Page 8 sur 1987

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CC

cr

613725f1cd58014677421b6b

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué sur l'exercice du même droit de visite ; que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c51

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué sur l'exercice du même droit de visite ; que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c52

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

à onze requêtes similaires, outre deux requêtes complémentaires, présentées simultanément auprès des présidents des tribunaux de grande instance de Bourg en Bresse, Rouen, Bayonne, Basse-Terre, Pointe

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc01ecdc6046d47ea238b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

. ************* Le 20 décembre 2019, Mme [P] [N] a acquis auprès de M.

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c50

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué sur l'exercice du même droit de visite ; que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00286

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

de dépendance, la nullité en toutes ses dispositions du jugement rendu sur les actions régulièrement exercées à l'encontre des autres défendeurs ; qu'en jugeant que la nullité de l'acte introductif d'instance

Source officielle
CC

civ1

61372162cd580146773f34f5

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

Y... a laissé, outre sa veuve, leurs quatres filles : Laurence épouse A..., Bernadette, décédée en cours d'instance, Geneviève et Gilberte veuve X... ; que de la communauté dépendait, notamment, une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200128

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

T..., in solidum avec plusieurs autres intervenants au projet, à payer à la Société générale une autre somme au titre de la perte de chance d'avoir achevé la construction à un prix de revient inférieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100469

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423967

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

sont en fait pilotées par Patrick A... à partir des bureaux parisiens du groupe Y... ; 1) alors que le président du tribunal de grande instance s'est expressément fondé, pour accorder l'autorisation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100051

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

; que si une telle instance en appel suit la procédure à jour fixe, l'absence de mise en cause régulière de l'une des parties, du fait de l'absence d'autorisation d'assigner à jour fixe à son égard, rend

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615267

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

de la résidence de la Tour à Latour-Bas-Elne et renvoyant l'ARPAD devant le président du conseil général pour la fixation de ces mêmes tarifs et, d'autre part, rejeté sa demande de première instance en

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CC

cr

613725efcd58014677421a7d

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

à onze requêtes similaires, outre deux requêtes complémentaires, présentées simultanément auprès des présidents des tribunaux de grande instance de Bourg en Bresse, Rouen, Bayonne, Basse Terre, Pointe

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CC

soc

61372233cd580146773fb0a9

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Sur le pourvoi n° W 93-60.421 formé par le SRCTA, dont le siège social est ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Paris du 7e arrondissement, au profit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210287

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

deux instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire ; que pour écarter toute portée interruptive de péremption aux diligences accomplies dans l'instance opposant la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01073

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

M... était désigné pour exercer les fonctions de délégué syndical auprès des seuls salariés de la société Sopra Steria Group ou auprès des salariés de l'unité économique et sociale constituée des sociétés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02388

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 mars 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

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CC

cr

61372640cd580146774241a8

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

LA SOCIETE EMERALD SHORES LLC, - LA SOCIETE SCS STAR LIMOUSINE, - LA SOCIETE ETOLIA INVESTING CORPORATION, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

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CC

cr

613725e7cd580146774216d4

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Z..., agissant en remplacement de Xavier B..., régulièrement empêché a, d'une part, ordonné le renvoi notamment de Patrick A... devant le tribunal correctionnel, d'autre part, ordonné le maintien sous

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