des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre

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exercice de son mandat ainsi qu'à ses droits civils et politiques ; - le préfet de Mayotte a porté atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales Par un mémoire en défense

collectivités territoriales ne définissent pas de manière suffisamment précise la population à prendre en compte pour calculer la dotation forfaitaire des communes et portent ainsi atteinte au principe de libre

; -le moyen revêt un caractère sérieux : en effet, ces dispositions méconnaissent les droits et obligations que la Constitution garantit, et notamment les principes d'égalité devant l'impôt et de libre

juillet 1967, ensemble les articles 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dès que le jugement d'homologation du concordat est passé en force de chose jugée, le débiteur recouvre la libre

illégal faute de comporter de telles mesures n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ; Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué porterait atteinte au principe de libre

collèges et les lycées ; Considérant que le DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE soutient que le 2 du II de l'article 29 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est contraire aux principes de libre

, la commune de Mantes-la-Jolie soutient que les dispositions des articles L. 2213-9 et L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, applicables au litige, méconnaissent le principe de libre

le conseil municipal le 3 juillet 2020 et celui de l'indemnité de fonction du maire porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit des conseillers municipaux d'exercer leur mandat et la libre

Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit que la loi détermine les principes fondamentaux de l'enseignement, de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences

En outre, l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs

départements requérants soutiennent notamment, d'une part, que l'ensemble de ces dispositions ne comportaient pas initialement de garanties suffisantes permettant de prévenir toute dénaturation du principe de libre

juridiction ; 3° en énonçant, en réponse aux écritures des demandeurs faisant valoir que le conseil de l'Ordre avait violé l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe de libre

exercice de son mandat ainsi qu'à ses droits civils et politiques ; - le préfet de Mayotte a porté atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales Par un mémoire en défense

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