Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision menace à brève échéance l'équilibre financier de l'entreprise ; - elle porte atteinte à la liberté du commerce et

En ce qui concerne l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - la liberté d'entreprendre est une liberté fondamentale dont la liberté du commerce et de l'industrie

d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie des sociétés requérantes.

Si la liberté d'entreprendre, dont la liberté du commerce et de l'industrie est une composante, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie.

où elle est constitutive d'un obstacle au principe fondamental de liberté du commerce et de l'industrie, ne peut par ailleurs recevoir, lorsqu'elle requiert interprétation, d'interprétation que restrictive

Elle soutient que : - l'urgence est établie en raison des répercussions financières subies par ce refus d'installation d'une terrasse commerciale sur le domaine public qui méconnaît sa liberté du commerce

; que cette dernière a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; que l'arrêté litigieux porte une atteinte disproportionnée aux droits des propriétaires de chiens et à la liberté

75008 , représentée par ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-1134 du 18 décembre 1984 complétant le décret n° 83-1040 du 25 novembre 1983 relatif au commerce

affectation et sa conservation ; que la décision de refuser une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté

comme celui de la liberté de commercer, ensemble l'article 1131 du code civil ; Mais attendu que la validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise n'est

d'hygiène qui lui est applicable ; son gérant est titulaire d'une carte professionnelle permettant la vente ambulante ; - la décision attaquée porte gravement atteinte et manifestement illégale à la liberté

En septième lieu, si la société requérante soutient que la mesure de fermeture administrative litigieuse porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté du travail, ce moyen n'est

la société faisant 90 % de son chiffre d'affaires durant la période estivale ; que la fermeture pendant un mois et demi durant cette période porte une atteinte manifestement illégale et grave à la liberté

qu'elle accorde la garantie de la commune à la Semib pour un emprunt de 13 millions de francs que cette dernière envisageait de contracter à cette fin, Mme X... invoque une violation du principe de la liberté

principal et au pourvoi provoqué, pris en sa première branche : Vu l'article L. 508 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 4362-9 du Code de la santé publique, ensemble le principe de la liberté

d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie.

de la vie privée et à la liberté du commerce et de l'industrie ; que ces barrières ont un effet dissuasif pour les clients potentiels et que leur installation a été faite dans le but de nuire délibérément