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90 795 résultats pour « législation applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201445

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

interprété restrictivement, de sorte que ses dispositions ne permettaient pas l'indemnisation du préjudice d'un particulier qui engazonne les parcelles contiguës à sa maison d'habitation, cependant que la législation

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e27f

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

la société le Figaro étant déclarée civilement responsable ; "aux motifs que, s'agissant de la responsabilité pénale de Christian Y..., directeur de publication, elle ne peut, en l'état de la législation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201778

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

AUX MOTIFS QUE c'est à la date de la signification de la contrainte qu'on doit se placer pour statuer sur la réclamation de la CIPAV, et pour déterminer la législation applicable.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10208

Admin. suprême

23 octobre 2014

23 octobre 2014

De l’avis de la Cour, ce retard est imputable aux autorités, qui ont mal interprété la législation applicable et ont estimé que le jugement était «   auto-exécutoire   » sans qu’il soit nécessaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00134

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer des permutations de personnels même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger sauf si l'employeur démontre que la législation

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106f128558704f52e6c57

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'institution désignée du lieu de résidence détermine dans les meilleurs délais la législation applicable à la personne concernée, compte tenu de l'article 13 du règlement de base et de l'article 14 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200604

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdf3

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

applicable" dispose que sauf une exception "les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre ; cette législation est déterminée conformément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200013

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, qu'elle soit explicite ou qu'elle découle du non-respect des délais de réponse

Source officielle
CC

civ3

60794c839ba5988459c45c3a

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

obtenu dans le délai fixé par la convention des parties ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que l'acquéreur avait reçu dans ce délai une offre de pr^et conforme à la convention des parties et à la législation

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efd0b

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

applicable" dispose que sauf une exception "les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre ; cette législation est déterminée conformément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02069

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

alors, selon le moyen, qu'en cas de réduction d'effectifs décidée par l'employeur et inspirée par des raisons d'ordre économique, l'employeur doit respecter les dispositions d'ordre public de la législation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200610

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

d'une activité professionnelle est considéré comme un travailleur salarié ou non salarié ; Et attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que le règlement susmentionné pose le principe d'unicité de la législation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a3cb86fa851c25ccbd

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Lorsqu'une incertitude quant à la détermination de la législation applicable nécessite des contacts entre les institutions ou autorités de deux États membres ou plus, la législation applicable à la personne

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c5071f

Cassation

12 décembre 1983

12 décembre 1983

LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES RAPPORTS DES PARTIES ETAIT EXPIREE LE 31 MAI 1978, DATE DU LICENCIEMENT, ET A QUALIFIE CELUI-CI D'ABUSIF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION

Source officielle
CC

soc

6137233ecd580146774074a2

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

partiel de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu et de sa répartition sur la semaine ou sur le mois ; qu'en exigeant des salariés de rapporter la preuve d'un détournement de la législation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307088_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

l’arrêté du 27 juin 2023 par lequel le maire de Montgeron l’a mise en demeure de réaliser, dans des délais déterminés, des travaux de mise en conformité des locaux qu’elle occupe vis-à-vis de la législation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753046

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

. | 48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE -Articles L.253 bis et R.224 du code des pensions militaires d'invalidité.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20136001

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

l'ordre lors des manifestations ou des grands rassemblements organisés sur la voie publique : 1) les données suivantes relatives aux équipements mis à la disposition des forces de police : a) la législation

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca42009066fd7c90fc22cb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il prévoit en son article 13 les règles de détermination de la législation applicable en cas de pluriactivité dans deux ou plusieurs Etats membres ; la détermination de la législation applicable varie

Source officielle

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