AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201445
17 septembre 2009
17 septembre 2009
interprété restrictivement, de sorte que ses dispositions ne permettaient pas l'indemnisation du préjudice d'un particulier qui engazonne les parcelles contiguës à sa maison d'habitation, cependant que la législation
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e27f
29 novembre 1995
29 novembre 1995
la société le Figaro étant déclarée civilement responsable ; "aux motifs que, s'agissant de la responsabilité pénale de Christian Y..., directeur de publication, elle ne peut, en l'état de la législation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201778
27 novembre 2014
27 novembre 2014
AUX MOTIFS QUE c'est à la date de la signification de la contrainte qu'on doit se placer pour statuer sur la réclamation de la CIPAV, et pour déterminer la législation applicable.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10208
23 octobre 2014
23 octobre 2014
De l’avis de la Cour, ce retard est imputable aux autorités, qui ont mal interprété la législation applicable et ont estimé que le jugement était « auto-exécutoire » sans qu’il soit nécessaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00134
27 janvier 2009
27 janvier 2009
, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer des permutations de personnels même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger sauf si l'employeur démontre que la législation
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f128558704f52e6c57
7 avril 2023
7 avril 2023
L'institution désignée du lieu de résidence détermine dans les meilleurs délais la législation applicable à la personne concernée, compte tenu de l'article 13 du règlement de base et de l'article 14 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200604
18 mars 2010
18 mars 2010
française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et
Source officiellesoc
613720f7cd580146773efdf3
17 mai 1989
17 mai 1989
applicable" dispose que sauf une exception "les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre ; cette législation est déterminée conformément
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200013
8 janvier 2009
8 janvier 2009
française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, qu'elle soit explicite ou qu'elle découle du non-respect des délais de réponse
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45c3a
18 novembre 1992
18 novembre 1992
obtenu dans le délai fixé par la convention des parties ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que l'acquéreur avait reçu dans ce délai une offre de pr^et conforme à la convention des parties et à la législation
Source officiellesoc
613720f5cd580146773efd0b
17 mai 1989
17 mai 1989
applicable" dispose que sauf une exception "les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre ; cette législation est déterminée conformément
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02069
26 octobre 2010
26 octobre 2010
alors, selon le moyen, qu'en cas de réduction d'effectifs décidée par l'employeur et inspirée par des raisons d'ordre économique, l'employeur doit respecter les dispositions d'ordre public de la législation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200610
9 mai 2018
9 mai 2018
d'une activité professionnelle est considéré comme un travailleur salarié ou non salarié ; Et attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que le règlement susmentionné pose le principe d'unicité de la législation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a3cb86fa851c25ccbd
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Lorsqu'une incertitude quant à la détermination de la législation applicable nécessite des contacts entre les institutions ou autorités de deux États membres ou plus, la législation applicable à la personne
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c5071f
12 décembre 1983
12 décembre 1983
LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES RAPPORTS DES PARTIES ETAIT EXPIREE LE 31 MAI 1978, DATE DU LICENCIEMENT, ET A QUALIFIE CELUI-CI D'ABUSIF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION
Source officiellesoc
6137233ecd580146774074a2
23 mars 1999
23 mars 1999
partiel de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu et de sa répartition sur la semaine ou sur le mois ; qu'en exigeant des salariés de rapporter la preuve d'un détournement de la législation
Source officielle4ème chambre
DTA_2307088_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
l’arrêté du 27 juin 2023 par lequel le maire de Montgeron l’a mise en demeure de réaliser, dans des délais déterminés, des travaux de mise en conformité des locaux qu’elle occupe vis-à-vis de la législation
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007753046
4 octobre 1989
4 octobre 1989
. | 48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE -Articles L.253 bis et R.224 du code des pensions militaires d'invalidité.
Résumé IA — à vérifierAvis
CADA:20136001
6 juin 2013
6 juin 2013
l'ordre lors des manifestations ou des grands rassemblements organisés sur la voie publique : 1) les données suivantes relatives aux équipements mis à la disposition des forces de police : a) la législation
Source officielleChambre 4-8
63ca42009066fd7c90fc22cb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il prévoit en son article 13 les règles de détermination de la législation applicable en cas de pluriactivité dans deux ou plusieurs Etats membres ; la détermination de la législation applicable varie
Source officiellePage 8 sur 4540