Les juges relèvent que le président du tribunal, compétent pour désigner un magistrat remplaçant le juge des libertés et de la détention titulaire empêché, n'avait pas à justifier dans l'ordonnance

, notamment, en ce qui concerne un terrain sur lequel a été édifiée une maison, et ont sollicité, à cette fin, une mesure d'expertise ; qu'un jugement a rejeté cette demande et a statué, au fond, en

A... en sa qualité de titulaire du second collège et de M.

L'union locale fait grief au jugement de la débouter de ses demandes tendant à voir proclamer les résultats des élections des membres titulaires du CSE de la société Carrefour [...] conformément au procès-verbal

La fédération fait grief au jugement d'annuler l'élection de M.

[D], la création de l'univers graphique des bouteilles de spiritueux commercialisées sous les marques propres de la société Maison Villevert telles que G'Vine, June, Excellia, La Quintinye Vermouth Royal

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Jean-Philippe X... titulaire de 1000 h de vol dont 200 heures de vol sur turbine", énonce que la proposition d'assurance a été soumise à M.

L'Etablissement public d'aménagement [Localité 4] Euratlantique, titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la ZAD, a exercé ce droit et a, faute d'accord, saisi le juge de l'expropriation en

(titulaire) et H...

recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 11 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande d'annulation des élections en date du 29 juin 2018 formée par Monsieur X....

Par ordonnance du 14 octobre 2021, le juge d'instruction a maintenu la saisie des sommes inscrites au crédit desdits comptes bancaires. 4. Mme [R] a relevé appel de cette décision.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Paris

(premier collège, titulaire) et de M. L...

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

titulaires étaient encore présents au nombre de 26 ; que 24 jurés titulaires ont répondu à l'appel de leur nom et qu'au fur et à mesure de l'appel, le jeton portant le nom de chacun des dix jurés a été

D..., élu en qualité de membre titulaire et M.