publique du 09 Octobre 2023 En présence de Monsieur [S] médiateur judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue

X..., employé en qualité de musicien par l'Opéra de Lille, a bénéficié, à compter du 1er septembre 1986, d'un congé sabbatique d'un an ; que, le 14 septembre 1987, M.

L’Université de Toulouse s’est substituée dans les droits, obligations et moyens de l’université Toulouse III Paul Sabatier.

En conséquence, les demandes formulées par les consorts Y... au titre des heures supplémentaires, des congés payés et des repos compensateurs en dérivant, seront rejetées.

Dans ces conditions, l'université Toulouse III Paul Sabatier a pu légalement constater, par l'arrêté contesté du 19 octobre 2017, que le lien avec le service avait été rompu du fait de Mme A depuis le

sabbatique, suivi d'un congé pour création d'entreprise, il a repris son poste le 1er octobre 2008 ; que l'employeur a fixé ses horaires de travail du mois d'octobre lui imposant de travailler jusqu'à

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, l'université Toulouse III - Paul Sabatier, représentée par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

[Q] [H] l'a informé de sa décision d'user de son droit à un congé sabbatique, d'une durée de six mois à compter du 19 septembre 2009 jusqu'au 20 mars 2010.

Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ; 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité

Aucun poste n'étant disponible, Mme [W] [N] a été placée en dispense d'activité à compter de la fin de son congé sabbatique, soit le 1er septembre 2017.

L’université de Toulouse s’est substituée dans les droits, obligations et moyens de l’université Toulouse III Paul Sabatier.

professionnelle et l'aurait encouragé à prendre un congé sabbatique.

de garantir que, à l'issue de ce congé, il se retrouvera, s'agissant de ces droits, dans la même situation que celle dans laquelle il était antérieurement audit congé (CJUE 16 juillet 2009, Gómez-Limón

La SCI Sabatier soutient que la méthode de reconstitution utilisée par l'administration est imprécise et sommaire.

Sur la priorité d'embauche Monsieur X... désirait reprendre les cours d'une salariée qui quittait l'association pour un congé sabbatique.

Le 28 octobre 2022, elle a demandé à l’université Toulouse III Paul Sabatier de l’inscrire, à titre dérogatoire, en parcours LAS.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, le Palais Chaillot - Théâtre national de la danse représenté par le cabinet d'avocat Peyrical et Sabattier associés, demande

Aucune disposition légale ou règlementaire n'oblige l'administration, dans un tel cas, à différer la date de prise d'effet de la sanction disciplinaire jusqu'à l'issue du congé de maladie de son agent,