; "en ce que la date inscrite sur la feuille de questions comporte une rature apparente et non approuvée ; "alors que les ratures non approuvées sur la feuille de questions entraînent l'irrégularité

de forme affectant cette notification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 114

de procédure civile, n'indique pas de manière très apparente ce délai, ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie ; que la cour d'appel, qui constate l'irrégularité

, de forme ou de fond ; que cette irrégularité peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue ; que la déclaration d'appel intimant un majeur en curatelle peut être régularisée par l'intervention

du mandat donné par la SCICV A Marina, qu'en ce que cette dernière disposait de 60 000èmes, soit 6,47 % des voix du syndic, une telle irrégularité et donc la nullité de ce mandat n'entraînerait aucun

de forme affectant cette notification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité. 7.

Il s'en déduit que le débiteur ne peut opposer à la caution, qui exerce son recours personnel, les exceptions qu'il eût pu opposer au créancier, telles une irrégularité de la déchéance du terme de sa dette

de forme affectant cette notification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration, par celui qui l'invoque, du grief que lui a causé l'irrégularité ; qu'en déclarant caduque la déclaration

[X] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que l'absence ou l'irrégularité de la légalisation d'un

X... de sa demande tendant à voir constater l'irrégularité de l'inscription de 111 personnes sur les listes électorales de la commune de Herserange ; Mais attendu que le Tribunal relève que le recours

qu'il ne résultait d'aucun élément que la méthode de comptabilisation des produits par anticipation qui était appliquée aurait donné une fausse image de la situation de la société VT Scan, quand l'irrégularité

jugement de première instance qui a constaté l'extranéité du demandeur, estimant que les actes produits ne permettent pas d'établir un état civil certain en raison de leur multiplicité et de leur irrégularité

MOTIFS Sur l'irrégularité de l'exercice du droit de communication et ses conséquences M. 

La cour d'appel annule la sanction disciplinaire du 7 avril 2010 pour irrégularité de notification (absence d'information sur la possibilité de recours hiérarchique) et condamne l'employeur à verser au

ultérieurement désigné par Emile X..., n'ait pas été avisé de la date de l'audience de la chambre d'accusation ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'irrégularité

L'avocate générale a sollicité l'infirmation de l'ordonnance attaquée et le rejet des moyens d'irrégularité soulevés par le conseil de [J] [P].

, la cour d'appel ne pouvait décider que cette irrégularité n'avait causé aucun grief au locataire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

de fond, que le défaut de tentative de conciliation préalable constitue une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure et par suite du jugement" et que cette irrégularité de fond, qui