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1 151 résultats pour « invocation de griefs postérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02516_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En troisième lieu, Mme B se prévaut de pièces établies postérieurement à la délibération du 8 octobre 2009.

Source officielle

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Composition du tribun Président d'audience : Juges : Greffier lors des débats [F] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Me Catherine PY (FIDAL)/[Localité 4] Débats à l'audience publique du 11/04/2025 Dépens de greffe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01581

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00530_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

le territoire français dès lors que les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que, lorsque l'étranger sollicite l'asile postérieurement

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2004579_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que : - la décision du 20 mai 2020 contestée a été remplacée par plusieurs décisions intervenues postérieurement, la première, en date du 28 juillet 2020, de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201699

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Y... et Z... ont formé un recours en révision contre cet arrêt et celui postérieur qui, après expertise, a statué sur l'action en bornage et ordonné la démolition de partie de l'ouvrage empiétant sur le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6438f353a942a604f5e93809

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle ajoute suffisamment justifier de difficultés qui se sont manifestées postérieurement au prononcé du jugement dont appel ainsi qu'il ressort de l'attestation de son commissaire aux comptes qui évoque

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400611_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Toutefois, la requête n’a été enregistrée au greffe que le 16 septembre 2024, soit postérieurement à l’expiration du délai, fixée au 29 mars 2024. 11. M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2313735_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure Avocats agissant par Me Rannou a présenté un mémoire enregistré le 11 septembre 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201244

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Postérieurement, la formation des référés d'un conseil de prud'hommes a, par une ordonnance du 7 mars 2018, condamné M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francisco X

6137251acd5801467741afb9

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

distinctes ; que faute d'avoir été légalement autorisées à exercer l'action civile relativement aux infractions concernées, elles ne peuvent prétendre à voir admettre leur action civile sur la seule invocation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101802_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La requérante ne fait, par ailleurs, état d'aucun autre élément de sa situation personnelle, postérieur à cette date, qui aurait pu retarder la prise de conscience de son exposition à l'amiante ou des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00491_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur l’invocation de l’interprétation administrative de la loi : 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200659

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; que l'existence de cet intérêt s'apprécie au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00854

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

de réception postal de ses contestations, constate que la communication d'un accusé de réception administratif n'est devenue une obligation qu'avec l'ordonnance du 23 octobre 2015 soit à une date postérieure

Source officielle
CA

Référés

6a16817fcdc6046d471150d8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

DÉBATS : audience publique du 19 Mai 2026 ORDONNANCE : rendu contradictoirement, PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01074

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice né de la perte de droits à une retraite complémentaire.

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c455

Cassation

28 mars 2003

28 mars 2003

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300165

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

leurs préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de la société Generali, réunis : Attendu que la société Paula et son mandataire judiciaire font grief

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64fab9540f624005e653f25b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller Jean-Yves SEGONNES, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Greffière : Nathalie CAILHETON ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe

Source officielle