2ème catégorie" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant dans la mesure où la rente d'invalidité deuxième catégorie dont la CPAM demandait le remboursement suppose, en vertu de l'article

X... a fait l'objet, à compter du 1er novembre 1996, d'un classement par la caisse régionale d'assurance maladie dans la deuxième catégorie d'invalidité, avec attribution d'une pension d'invalidité ; qu'il

X..., dont une précédente demande de pension d'invalidité avait été rejetée, a présenté une nouvelle demande basée sur un certificat médical du 26 janvier 1993; que la cour d'appel (Douai, 28 juin 1996

juin 1981, a cessé de percevoir les indemnités de chômage le 28 février 1983 ; qu'elle a été hospitalisée le 26 août 1983 et a perçu des indemnités journalières jusqu'au 26 août 1986 ; que, reconnue invalide

société Systems informatiques interactifs (SII), a été en arrêt de maladie à compter du 24 novembre 1985 ; qu'il a été licencié par lettre du 19 octobre 1988 et a été reconnu, le 4 novembre 1988, invalide

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juillet 1991), que Mme C..., engagée en qualité de rédactrice juridique par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, a été classée en invalidité

Placée en arrêt de travail le 27 mars 2010, la salariée a informé son employeur de son classement en invalidité de deuxième catégorie le 21 mars 2011, et demandé la liquidation de son compte épargne temps

X..., qui s'était vu refuser le bénéfice d'une pension d'invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 15 janvier 1987

travail ; que le 26 octobre 1994, le conseil médical de l'Aéronautique l'a déclarée inapte à sa profession d'hôtesse de l'air ; que le 8 décembre 1994, elle a demandé l'attribution d'une pension d'invalidité

X... a souscrit, en 1995, un prêt immobilier auprès de la banque Sovac immobilier (la banque), et a adhéré au contrat d'assurance groupe décès invalidité souscrit par la banque auprès de la société Vie

[D] avait laissé prescrire ses droits au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

R... sur les conséquences de la non-souscription d'une assurance invalidité décès, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu

X... le bénéfice d'une pension d'invalidité, à compter du 1er septembre 1984, alors, selon le moyen, d'une part, que, d'après la constatation du médecin conseil non contestée, l'invalidité admise ne procédait

X..., médecin libéral, en arrêt de travail à compter du 3 août 1996, a demandé que lui soit appliqué le délai de carence abrégé prévu en cas de rechute par les statuts du régime d'assurance invalidité-décès

qu'après avoir été placé en arrêt de travail, puis licencié pour inaptitude, il a assigné celle-ci aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes au titre des garanties incapacité et invalidité

(ou des parts détenues par le notaire assuré) « dans le délai d'un an à compter du certificat d'invalidité professionnelle délivré par le contractant (la chambre des notaires (...)

À compter de la reconnaissance de son invalidité en troisième catégorie, il a demandé à bénéficier de la garantie invalidité de troisième catégorie complémentaire prévue par l'un des deux derniers contrats

d'Alsace ; qu'un troisième contrat à durée déterminée lui a été consenti le 1er janvier 1992 pour le remplacement d'une salariée en congé de maladie ; que la salariée remplacée ayant été admise en invalidité