Selon l'article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

SUR QUOI Sur l'intervention volontaire L'article 330 du code de procédrure civile prévoit " l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

accessoire du Crédit du Nord se bornant à appuyer les prétentions du Crédit lyonnais, était nécessairement recevable à raison de la recevabilité de l'action principale du Crédit lyonnais ; qu'en déclarant

L'article 330 prévoit que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

volontaires Attendu que le Crédit Mutuel, qui observe que les deux enfants des saisis agissent en qualité d'intervenantes volontaires accessoires, soutient qu'outre le fait qu'elles invoquent un empiétement

et qu'ils agissent en réalité pour le compte de la société Assurances [L], qui est une SARL, de sorte qu'ils plaident par procureur et qu'ils n'ont aucun droit à agir Elle ajoute qu'en tant qu'intervenant

Localité 1] Maître [D] [H] [T] - SELAS [Adresse 3] [Adresse 4] * SELARL [G] & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [N] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS LUCELEC [Adresse 5] DEMANDEUR INTERVENANT

Sur l’intervention volontaire L’article 330 du code de procédure civile prévoit que « l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Giovanni, - la compagnie GAN Incendie-Accidents, partie intervenante, - X...

de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, partie intervenante

L’article 330 du Code de procédure civile dispose que l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.

Selon l'article 328 du code de procédure civile : « l'intervention volontaire est principale ou accessoire ».

Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Patrice X... ; que leur intervention doit donc être qualifiée d'accessoire ; que les intervenants volontaires sont associés de la SCI 125 route de Saint Nom, propriétaire de l'immeuble où les faits litigieux

les conditions de remboursement du prêt figurant dans l'acte authentique étant différentes de celles initiales contenues dans la lettre d'engagement et la vigilance du représentant de la société intervenant

L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

X... avait mis en cause Mme Héléna Y..., veuve X..., et demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale de "dire l'intervention forcée à titre accessoire faite par celui-ci à l'égard de Mme Y... recevable

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. En l’espèce, l’assureur de la société K ENTREPRISE est la société SMA SA et non la société SMA COURTAGE.