Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6033812ddbef2c34dd1b8ee7
31 mai 2017
31 mai 2017
de l'inaction des plaideurs pendant deux ans, cette interruption est non avenue et réputée n'avoir jamais eu lieu.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100353
2 avril 2014
2 avril 2014
transports internationaux, l'expression transport international s'entendant de tout transport dans lequel, d'après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu'il y ait ou non
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article 2243 du même code : " L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ". 5.
Source officielle1ère chambre
6789f567b7cff8efb73576bb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 2243 du code civil l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10068
18 janvier 2023
18 janvier 2023
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action de la société Mirabeau non prescrite 1°) ALORS QUE seul constitue une demande en justice interruptive de prescription
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f9cc383a880008fd0a08
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article 2243 du code civil, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401729_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non interruption de travail ; 2°) l'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail
Source officielle1ère Chambre
670f58604ad0d5ee7d7e5db6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En l'occurrence, la SELARL JSA ne précise aucunement ni ne développe en quoi cet événement du 21 mai 2012 serait interruptif de prescription. En tout état de cause, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03156_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le titre exécutoire émis le 11 décembre 2015 comporte le nom, le prénom et la qualité de son auteur, Mme D A.
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186391
12 décembre 2003
12 décembre 2003
des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a ordonné la suspension de l'exécution de l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2003 par lequel le maire de la VILLE DE NOUMEA a ordonné l'interruption
Source officielle15e Chambre A
603532657c8dc65cb1dd46fd
3 juin 2016
3 juin 2016
mais tend à faire constater l'existence de droits distincts, dès lors qu'elles se rattachent à la demande principale par un lien suffisant, -que par application de l'article 2243 du code civil, l'interruption
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4e8
19 juillet 1983
19 juillet 1983
DECEMBRE 1972 ET QU'IL AIT EU LA QUALITE DE COMMERCANT A LA DATE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, DE SORTE QU'EN AJOUTANT A CE TEXTE QUI DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI PENALE UNE CONDITION DE NON-INTERRUPTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100989
25 septembre 2013
25 septembre 2013
et 1er août 2006 dans la mesure où, par une ordonnance du 8 avril 2010, le juge de la mise en état a constaté la péremption de cette instance ; qu'en effet, selon l'article 2243 du code civil, l'interruption
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110221
12 mai 2016
12 mai 2016
de détournement de biens et recel le 19 décembre 2006 ; qu'il convient de relever que Maître [P] était nommément visé dans cette plainte ; qu'en effet, l'article 2243 du code civil dispose que "l'interruption
Source officielleChambre 3-2
642fb55fcece1704f574735e
6 avril 2023
6 avril 2023
réponse aux arguments de la société NAUTECH qui estime que sa déclaration d'appel serait caduque au motif que les conclusions déposées et notifiées par RPVA le 13 mai 2022 prises pendant la période d'interruption
Source officielle1re Chambre C
6036ab622f49344ce3f9b210
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Madame [O] soutient qu'en application de l'article 2243, l'arrêt rendu sur la première demande le 28 février 2013 a eu pour effet de rendre non avenu l'effet interruptif de prescription des premières conclusions
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69005c1d2481d356bd1701d8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Les commissaires aux comptes s'opposent à ce dernier moyen subsidiaire sur le fondement de l'article 2243 du code civil aux termes duquel l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa
Source officielle13e chambre
60357ec74bbefea42c243c03
14 avril 2016
14 avril 2016
d'instance des assignations en date du 28 décembre 1999 et enfin de statuer sur le point de savoir si l'interruption éventuelle doit être regardée comme non avenue du fait d'un désistement de sa demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00425
7 mai 2019
7 mai 2019
2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 425 F-D Pourvoi n° B 17-24.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Source officielle1ère Chambre
64ae4b18a1775905dba3bcaa
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le juge d'instruction rendait le 10 février 2020 une ordonnance de non-lieu au regard de la prescription des faits.
Source officiellePage 8 sur 2461