l'article D. 381-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, toute personne ayant la charge d'un handicapé adulte ne peut s'affilier à l'assurance vieillesse que par l'intermédiaire

°/ que l'Etat ne peut agir en justice sans représentation ; qu'en s'abstenant de déclarer irrecevable, au besoin d'office, la constitution de partie civile de l'Etat français qui n'agissait par l'intermédiaire

non rémunéré et qu'il n'avait pas organisé directement le voyage au Vietnam et était intervenu en qualité de simple intermédiaire entre les salariés et le voyagiste Différences qui avait organisé le voyage

I..., auprès des sociétés Aviva vie et Epargne viagère par l'intermédiaire de l'Afer et de condamner ce dernier à verser à U...

prive pas l'avocat ayant assisté et représenté son client devant les juges du fond de la possibilité de poursuivre sa mission durant la procédure en cassation, en assurant notamment un service d'intermédiaire

et financier, en cas de cession de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ou de valeurs mobilières non admises à cette négociation mais inscrites en compte chez un intermédiaire

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Assumarisk Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait condamné la société Assumarisk, simple intermédiaire d'assurance

Y..., précédemment assuré pour son automobile par la compagnie AGF, a, par l'intermédiaire d'un courtier, souscrit le 28 juillet 1982 une nouvelle police auprès de la compagnie Guardian royal exchange

selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1979, la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde s'est substituée à la Mutualité industrielle auprès de laquelle avaient été souscrites, par l'intermédiaire

préalablement mis en mesure de présenter ses observations ; qu'en refusant son inscription, quand il ne résulte ni de la décision de l'assemblée générale ni des pièces du dossier qu'elle a été, par l'intermédiaire

X... d'avoir servi d'intermédiaire entre M.

d'une banque, qui avait seule la qualité d'actionnaire, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des assurances ; 3°/ que, l'assureur doit, s'il a recours à un intermédiaire pour assurer

que les ayants droit de Tavaha a A... et de Ahuura a A... sont propriétaires par prescription trentenaire de ladite parcelle, alors, selon le moyen, que la présomption de possession dans le temps intermédiaire

N... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure, alors « que l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication qu'en cas de nécessité ; qu'en énonçant

, le commissaire-priseur doit assumer toutes les obligations de celui-ci, et qu'en déclarant l'action en résolution irrecevable, sur la seule observation que le commissaire-priseur n'était qu'un intermédiaire

Y..., vendeur intermédiaire, elle ne pouvait, sans violer l'article 1626 du Code civil, faire droit à sa demande en garantie ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M.

X... par l'intermédiaire d'une cliente de ce dernier avec laquelle il avait un lien de parenté, n'a pas recherché, si ces circonstances particulières n'imposaient pas à celui-ci de démontrer que le contrat

: Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a emprunté, le 23 août 1990, par l'intermédiaire