[C] était en son temps le dirigeant de la société Toulouse VI, le signataire du contrat de location longue durée LOA avec la société Nouvelle de Transports Cabrol ; que M.

cession par la société Le Barock de son fonds de commerce, alors que des discussions étaient engagées à ce sujet, et la contraindraient à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

exclut une interdiction de location d'un véhicule sanitaire; - la société AMBULANCES VICTORIA n'a pas rempli ses obligations de locataire, et reste en possession des 2 véhicules objets des contrats

W..., ès qualités de gérant de l'EARL, et de son fils ès qualité de gérant du GFA, mentionnait expressément l'interdiction de toute sous-location.

Le jour de la cession du fonds de commerce, soit le 23 octobre 1994, une convention de sous-location est intervenue entre la cessionnaire et la SCI LA REPE pour une durée de 18 ans.

[O] et la Selarl [O] et associés à payer à la Scm toutes sommes perçues par eux au titre de domiciliation d'avocats non associés de la Scm dans les locaux faisant l'objet de la sous-location dont elle

de créance et une cession de dette ; leur cession nécessite donc l'accord du créancier (Cour de cassation – Chambre commerciale, 7 janvier 1992) ; les conditions générales de ces différentes locations

continuation a été arrêté le 6 décembre 2002 ; que le débiteur a, pendant son exécution, vendu à la société Rigida international bv un immeuble et des lignes de fabrication qu'il a ensuite pris en location

Les actes stipulaient un prix total de cession de 400.000 euros.

Le chapitre intitulé 'INTERDICTION DE SOUS-LOCATION' prévoyait que la location était strictement personnelle et ne pourrait en aucun cas faire l'objet d'un changement de destination, ni de location, ni

C’est dans ce contexte qu’a également été régularisée le 1er octobre 2021 une promesse de cession de l’intégralité des titres de la société GAMBETTA REVIVAL 8 détenus par la société DELAGNES LOCATIONS

meublées de courtes durées, il institue une interdiction de cette activité.

Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire

qui suivra ces ventes ou location gérance.

2017 : 7.264,78 euros - Cession n° 105 du 20-22 juin 2017 : 4.920 euros - Cession n° 90 du 17 mai 2017 : 4.750,78 euros et 8.254,32 euros - Cession n° 121 du 6 septembre 2017 : 682 euros - Cession

hors du cadre familial prévues au chapitre VII du présent titre et nonobstant le dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec

Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle au droit de l'auteur ou de ses ayants droit de réaliser des copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion.

ne peut être consentie avant l'arrêté d'autorisation prévu par la réglementation en matière de lotissement, la méconnaissance de cette interdiction par le lotisseurpeut seulement entraîner l'application