les parties ; qu'en l'état de ces multiples incertitudes, il n'est pas établi que le solde débiteur en fin de contrat provienne en tout ou en partie de véritables détournements ; que la preuve de l'intention

En se déterminant ainsi, sans caractériser l'intention frauduleuse de Mme [C], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

constatations, a violé les articles 4411 et 121-3 du code pénal ; 6°/ que les juges du fond ne sont saisis que des faits visés dans la citation; qu'en l'espèce, en relevant, pour caractériser l'intention

rapportée de l'existence d'une mauvaise foi caractérisée au moment du dépôt de la plainte incriminée du 28 juillet 1982 et que la légèreté qui pourrait tout au plus être reprochée est exclusive de l'intention

procédure pénale, la cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; qu'en omettant de mentionner l'intention

pour avoir diverti le prix de vente des 8/10e des parts de la SCI Résidence de l'Ermitage ; Attendu qu'un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention

confiait son chéquier du Crédit Agricole après avoir signé en blanc la première formule, Mme X... en avait profité pour subtiliser une ou plusieurs formules du chéquier ; " alors que le vol suppose l'intention

I... soutient que l'Urssaf ne démontre pas l'existence de l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé ; que cette argumentation ne peut prospérer dans la mesure où il est constant que l'intention

de fraude ; "alors que, pour justifier ne pas avoir été animé par une intention frauduleuse, Claude X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (page 3), d'une part, que les anomalies relevées

27220982 AF EN EXONERATION DE 5308096 AF DE TAXES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI ETABLI A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES ET NOTAMMENT DE L'INTENTION

laboratoires UPSA, ni la cession de l'amoxycilline ne sauraient être constitutifs d'abus de biens sociaux ; qu'en effet, le préjudice allégué par la société Panpharma n'est pas démontré ; qu'en outre, l'intention

commandes des clients étaient régulièrement payées au noir à son employeur - sous le code 1066, seul le code 1060 correspondant à l'exécution de travaux d'entretien interne - ce qui retirait toute intention

avait fait valoir, notamment : - s'agissant du premier téléviseur, qu'il l'avait spontanément remplacé par un autre, sans doute de marque différente, mais d'un prix plus élevé, ce qui excluait toute intention

"qu'en ce qui concerne le film "Devos-la Présidente", la réalité de la soustraction est établie, mais la signature du bon de livraison par l'inculpée démontre que celle-ci a agi de bonne foi, sans intention

foi ; que l'intention frauduleuse ne peut se présumer ; que la preuve de cette intention frauduleuse, outre la caractérisation de l'élément matériel du recel, est donc décisive ; Considérant que

sa décision et violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; " alors qu'en outre, le détournement, au sens de l'article 408 du Code pénal, n'est délictueux qu'autant qu'il est accompli avec intention

un caractère caché ; qu'en outre, Mme Y... ne saurait plaider la bonne foi en raison de l'importance des prélèvements ; 1° ALORS QUE le recel successoral n'est caractérisé qu'en présence d'une intention

pour des missions ponctuelles comme lingère à l’association [1] dans le cadre de remplacements,Elle a reproduit par erreur les déclarations précédentes effectuées par ses filles,Elle conteste toute intention