Cependant ne sauraient être opposables à Madame X... les jours d'intempéries antérieurs au 7 mars 2006, date d'acquisition, soit 26,5 jours.

rôle des affaires en début d'audience ; qu'à 15 heures 30 l'affaire a été appelée à nouveau et la Cour, en l'absence tant de la partie appelante que de son conseil a entendu le conseil de la partie intimée

garage Chabrier ; qu'en affirmant, néanmoins, qu'à l'exception de la société Sudequip, la SIVN n'a formulé, dans lesdites écritures, aucune demande de garantie à l'encontre des diverses sociétés intimées

Les sociétés Eiffage font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à verser à la société Pyramide une certaine somme en remboursement des frais exposés pour faire face au contentieux intenté par

de le condamner à verser aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'adhésion du salarié à un plan de départ volontaire intégré

d'appel a violé le principe susvisé ; 2 ) que constitue un préjudice indemnisable, comme empêchant, dans l'immédiat comme pour l'avenir, l'accès au mur extérieur d'une maison qui reste exposé aux intempéries

juillet 2001 ; qu'en décidant l"inverse, pour en déduire que la nouvelle demande, introduite aux mêmes fins le 11 septembre 2002 devant la juridiction compétente, était prescrite comme n'ayant pas été intentée

juillet 1985, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, partie intervenante intimée

prévus par la loi", que s'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for, afin d'assurer son intégration

non cadres, il convenait d'en déduire que la prime de 13e mois était exclue du calcul de la rémunération minimale pour les salariés non cadres ; que pour dire que la prime de 13e mois devait être intégrée

ni de leur salaire contractuel de base ; qu'en l'espèce, il était constant qu'en application de la nouvelle convention collective CCU modifiant la structure de la rémunération, la prime ITE a été intégrée

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des retenues effectuées sur son salaire au titre de deux amendes pour stationnement irrégulier, d'intempéries et d'heures non

directe du droit de l'Union européenne dans les droits internes des Etats le principe de l'interprétation conforme, ensemble l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958. » 4.

accordé à un groupe déterminé de salariés et le critère de constance que l'attribution se fasse de manière continue et durable ; que, pour retenir l'existence d'un usage dans l'entreprise consistant à intégrer

de la perte de gain professionnel, de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent résultant des violences commises par l'intimé, aux motifs que la partie civile n'a pas communiqué

n'autorisant qu'un visionnage unique et garantissant une suppression automatique plusieurs secondes après leur consultation ; qu'en refusant de réprimer l'enregistrement et la conservation des vidéos intimes

qui l'invoque ; qu'en prononçant la caducité de la déclaration d'appel au motif que l'acte signifié par l'appelante ne contenait ni la constitution de l'avocat, ni l'adresse des intimés sans caractériser

dans leur personnel celui des entreprises de travail temporaire ou de sous-traitance travaillant pour leur compte, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a intégré cent cinquante-cinq des deux cent