Codes de loi français

Article 28

-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023 et s'applique aux nouvelles offres de fourniture mises à la disposition du consommateur par le fournisseur ou aux projets de modification des relations contractuelles communiquées par le fournisseur au consommateur

Article L2512-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 73

Le transfert de compétences entre la Ville de Paris et ses établissements publics entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.

Article 4

II. - La mission de la contractualisation et des partenariats territoriaux est chargée de coordonner les démarches contractuelles et d'assurer les relations avec les collectivités territoriales et les associations nationales d'élus locaux.

Article 1

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, les personnels ouvriers de l'Etat ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus

Article L4221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Les pharmaciens exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement, ou aux rapports entre associés et lorsqu'ils

Article 249-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.

Article 230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce

Article 14

européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ainsi que celles des règlements ou décisions de la Commission européenne impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions

Article L931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Les institutions de prévoyance sont des personnes morales de droit privé ayant un but non lucratif, administrées paritairement par des membres adhérents et des membres participants définis à l'article L. 931-3.

Article 7-2

d'actes d'état civil mentionnées à l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit un livret de famille qu'il remet aux époux

Article 4

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Article L331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles convenues entre

Article L932-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Lorsque les institutions de prévoyance réalisent des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de vie précédemment

Article 1

Les dispositions du présent arrêté impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions relatives aux relations entre ces instances

Article 11

Les actifs éligibles aux placements des fonds de ces associations sont ceux autorisés par le code de la sécurité sociale pour la représentation des engagements réglementés des institutions et unions exerçant une activité d'assurance.

Article R754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 73

conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanence et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre

Article R224-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas : 1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel conformément

Article 6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent

Article 5

Les conditions de cessions des reproductions seront déterminées contractuellement entre l' Institut national de l'information géographique et forestière et les auteurs des photographies ou enregistrements aériens et les auteurs des images issues des

Article R335-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Un compte spécifique appelé “ fonds du dispositif de contractualisation pluriannuelle ” est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptables.