et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompent la péremption de l'autre instance ; que les sociétés Lots 20 & 21 - Malbosc et 47 quai du Verdanson

par les sociétés GTM et Botta (le groupement) la construction d'un ensemble immobilier; qu'en raison d'un désaccord sur la réception, un expert a été désigné en référé ; que le tribunal de grande instance

dû rendre une décision de non-lieu ; qu'en confirmant l'ordonnance qui leur était déférée, ils ont violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, s'il fallait admettre que l'instance

. ; "aux motifs que, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a été régulièrement saisi le 9 octobre 2003 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance

Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Mulhouse (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Groupe Superba,

d'appel est distincte de l'instance de première instance si bien que la reprise de l'instance d'appel ne vaut pas reprise de la première instance encore pendante ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que

. ; que les consorts X... et la société Faldis ont assigné devant un tribunal de grande instance l'association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACD LEC), la société Groupement d'achat Edouard

Y..., représentant des créanciers, ont conclu à la péremption de l'instance le 21 mars 2003 ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors, selon le moyen, qu'à

Par un jugement du 19 novembre 2019, dont M. et Mme [Z] ont relevé appel, le tribunal d'instance a constaté la péremption de l'instance.

La société Cico promotion fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle avait constaté la péremption d'instance de l'affaire enrôlée sous le numéro RG : 10/03425, et de déclarer l'instance

, avait déposé deux jeux de conclusions le 7 septembre 2017, à la fois dans l'instance l'opposant à M. et Mme E..., et à la fois dans l'instance l'opposant à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel

que ces instances n'ont pas le même objet ; que la cour d'appel a considéré que le jugement du tribunal de grande d'instance des Sables d'Olonne du 19 avril 2013, valablement signifié, et dont il n'avait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance

[H] fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance ouverte sur son assignation et son extinction, alors « que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps

à faire progresser l'instance", quand la procédure devant la cour d'appel dépendait de l'issue de l'instance suivie devant la Cour de cassation et ne pouvait donc pas progresser tant que le pourvoi n'était

sont applicables à l'instance aux fins de saisie immobilière ; que la péremption de l'instance opère de plein droit et dessaisit le juge, qui ne peut par suite statuer sur aucune autre demande des parties

[O] était assuré auprès de la société QBE Insurance Limited pour l'activité « 31.