Licenciée pour inaptitude le 22 juin 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale. 5.

de son licenciement ; que l'instance prud'homale étant en cours devant la cour d'appel lorsque la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 6 septembre 2002 ; qu'un plan de redressement

appartenant à son employeur, prend à des fins personnelles des photocopies de ces documents sans l'autorisation de ce dernier, même si les reproductions ont été réalisées en vue d'être produites dans une instance

; Attendu, cependant, qu'en application de l'article L. 621-126 du Code de commerce, lorsqu'une instance prud'homale est en cours, c'est au représentant des créanciers qu'il appartient d'informer la

X... en janvier 1998, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, pour écarter la prescription, que l'employeur pouvait valablement reporter sa décision à l'issue de la procédure prud'homale mettant

décembre 2022 Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON Liquidateur judiciaire : SELARL [R] prise en la personne de Me [H] Le tribunal a été saisi de la présente instance

Une instance prud'homale est en cours. Il sollicite la poursuite de la période d'observation. La SELARL M.J.

En application de l'article L. 625-3 du code de commerce, en matière prud'homale, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture est poursuivie en présence des mandataires judiciaires et des administrateurs

Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON Liquidateur judiciaire : SELARL [G] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [G] Le tribunal a été saisi de la présente instance

SELARL AJUP représentée par Mes [B] [X] et [F] [L] Liquidateur judiciaire : SELARL [T] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [R] Le tribunal a été saisi de la présente instance

. - Prise en la personne de Maître [A] [X] es qualité, nous ayant informé qu'une instance prud'homale est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

. - Prise en la personne de Maître [T] [F] es qualité, nous ayant informé qu'une instance prud'homale est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article

août 1993, de sorte qu'il y a lieu de prononcer la forclusion prévue à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu cependant, qu'en application de l'article 124 de ladite loi, lorsqu'une instance

lui sont fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le repésentant des salariés et alors, d'autre part, qu'aucune forclusion n'est encourue par le salarié dont l'instance

apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [R] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [S] [R] es qualité, nous ayant informé qu'une Saisine du Parquet ainsi qu'une instance

Advenu le 15/07/2025, Maître [P] [D], Liquidateur, a indiqué qu'une instance Prud'homale est en cours et a demandé le report de l'affaire pour parvenir à la clôture de la procédure.

Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI Liquidateur judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] Le tribunal a été saisi de la présente instance

Jean-François, substitut du procureur de la République ; Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour une instance prud'homale est en