L'assureur est intervenu volontairement à l'instance. 5. Mme [J] a soulevé l'incompétence du juge français. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° N 21-10.905 6.

Y... a tenté par le biais d'une désignation syndicale de faire obstacle à la modification de son contrat, le juge d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail ; 2 /

En revanche, la requérante pouvait introduire une nouvelle demande lorsque la modification permanente de son sexe biologique serait acquise. 6 .

X... ne pouvait justifier son refus d'assurer la responsabilité du dépôt de Bretagne par le défaut de conformité de l'installation avec les prescriptions applicables en matière de sécurité, de ce que l'installation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un accord en date du 26 juin 1989 modifié

de la structure de la rémunération du salarié qu'elle ne pouvait lui imposer sans son accord, de dire qu'elle avait manqué gravement à son obligation en imposant au salarié une modification unilatérale

[V] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

(Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Lens, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

du POS, le POS de la commune de [...] a été modifié le 21 décembre 2009 afin d'interdire les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en zone UE ainsi définie : "Dans la zone

l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NEXANS FRANCE, contre l'ordonnance modificative du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Contestant la validité de ces modifications, M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 3 octobre 2014 par le tribunal d'instance

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour respect d'une clause de non-concurrence illicite alors, selon le moyen : 1 / que l'application immédiate, à une instance

Il apparaît donc que lorsque la situation juridique de l'employeur a été modifiée du fait notamment d'une fusion, la règle d'unicité d'instance est opposable au salarié.

[H] visait à la modification d'une mesure accessoire au prononcé de la séparation de corps, et non la modification d'une mesure provisoire prise pour la durée de l'instance en conversion de la séparation

[B] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le pourvoi immédiat qu'il a formé contre l'ordonnance du tribunal d'instance d'Haguenau du 29 mai 2012 ; AUX MOTIFS QUE par courrier du 2

Se prévalant d'une clause issue de la modification du contrat de prévoyance à effet du 1er janvier 2014, résultant d'un accord collectif, le GIE a cessé de payer la rente qu'il versait à M.

Cependant l'absence de modification importante des conditions de travail n'exclut pas qu'un projet soit en lui-même important.