instances civiles, l'une sur le fondement du dol, l'autre sur l'exécution du contrat d'une part et sur la déchéance des intérêts au taux conventionnel et aux responsabilités des parties, d'autre part.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire

confiance, et qui a rendu l'ordonnance de non-lieu, qui aurait ultérieurement concouru comme conseiller à la décision, et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 430 du nouveau Code de procédure civile

Statuant sur le pourvoi formé par : LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ALSTHOM DE SAINT-FLORENT SUR AUZONNET, LE SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE ALSTHOM DE SAINT-FLORENT SUR AUZONNET, parties civiles

en matière fiscale que si elle l'avait recueillie dans le cadre d'une instance civile ou commerciale, ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu ; qu'en l'espèce,

être reconnue au notaire ; que ce fait était de nature à démontrer l'intérêt personnel du notaire dans les actes instrumentés et de caractériser l'élément intentionnel de la faute reprochée dans l'instance

  54/2007 of the single-member first-instance civil court of Korinthos had become final and, thus, enforceable. 15.

PAR LUI EMIS ET RESTES IMPAYES FAUTE DE PROVISION, DEMANDE CONTRE LUI FORMEE PAR LA SOCIETE THE CHASE MANHATTAN BANK, BENEFICIAIRE DESDITS CHEQUES, LADITE EXCEPTION ETANT FONDEE SUR LE FAIT QU'UNE INSTANCE

caractère abusif de son action ; "qu'il résulte de ces éléments que la plainte déposée par Serge X... s'inscrit dans le cadre d'une stratégie judiciaire n'ayant d'autre but que de différer le cours de l'instance

Laye au cours de l'instance civile ; qu'en l'espèce la cour d'appel, composée notamment de Mme X..., a confirmé le jugement entrepris qui s'était fondé sur un témoignage argué de faux devant la juridiction

A... aux torts partagés des époux ; "alors que ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat qui, à l'occasion d'une instance civile, s'est déjà prononcé sur les faits objets

QUE SI LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE QUI SERA RENDUE PAR LA JURIDICTION CIVILE ; QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI LORSQUE L'INSTANCE CIVILE TEND, NON

civile dont elle était saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que Mme X... faisait valoir qu'au cours de l'instance

Paris du 12 mai 1999, faisait désormais la loi des parties, la cour d'appel, qui a recherché si la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas susceptible d'influer sur la solution de l'instance

Y... était sans rapport avec l'instance civile tendant à l'homologation d'un état liquidatif dressé en exécution d'une décision devenue irrévocable, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait

moment des faits, au service de l'aide sociale à l'enfance de ce département ; Attendu, par ailleurs, que le procès-verbal des débats relate que la Cour a ordonné contradictoirement le renvoi de l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt