invoquer le manquement à l'obligation de délivrance dès qu'elle en a eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1604 du Code civil ; 2 ) qu'en considérant que la demande était infondée

que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour avertissement infondé

M... à l'encontre de cette décision était irrecevable et que l'appel relevé par ce dernier était infondé. 14. Le moyen n'est dès lors pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. R...

. ; le juge d'instruction n'étant pas tenu d'instruire plus avant lorsqu'il apparaît, des vérifications et auditions auxquelles il a ou fait procéder, que la plainte est infondée..." ; "alors qu'en

d'organiser le départ de l'étranger qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français ou, s'il est demandeur d'asile, à permettre un examen tendant à déterminer si sa demande est manifestement infondée

suspendre les effets, que la tentative qui aurait été faite de dissuader l'expert d'entreprendre sa mission ne pouvait avoir un caractère fautif que si les moyens développés en appel étaient manifestement infondés

pour la tranche I en mars 2002 et pour la tranche II en novembre 2002 ; qu'en février 2003 le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses fleuries a signalé à la SCCV la survenance d'inondation

Assurances générales de France (la compagnie AGF), ont donné les lieux à bail à la société Bergeron qui a contracté une assurance auprès de la compagnie Lloyd continental (la compagnie Lloyd) ; qu'après l'inondation

Z... ont été inondés par des eaux provenant du fonds supérieur, propriété des consorts Y... ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à réparation en retenant que le

Lilloise d'assurances, de la réalisation d'un réseau de récupération de chaleur, sous la maîtrise d'oeuvre du bureau d'Etudes et de recherches pour l'industrie moderne (Berim); qu'à la suite de l'inondation

par de tels motifs alors que, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, la salariée se prévalait uniquement du non-respect du délai de notification et du caractère infondé

W..., une sanction d'interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat pendant six mois ; Attendu que le bâtonnier fait grief à l'arrêt de déclarer juridiquement infondée la sanction disciplinaire

de condamner ce dernier à payer à la caisse la somme de 1 011,11 euros, et de lui octroyer des délais de paiement, alors « qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé

le départ de l'étranger qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français ou, s'il est demandeur d'asile, à permettre un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée

La société Sodisco fait grief à l'arrêt de rejeter comme infondé le surplus de sa demande, alors « que saisie de l'appel d'un jugement rendu par une juridiction non spécialisée située sur son ressort,

[E] d'avoir établi un rapport mensonger consistant à affirmer qu'il n'avait pu remplir la main courante en temps réel, en raison d'un très fort orage et de pluies torrentielles causant des inondations

paiement de la somme de 360 000 francs ou de celle de 548 268 francs "au titre du minimum garanti de l'article 4-3" du contrat de cession ; qu'ainsi la cour d'appel, qui constatait le caractère infondé

l'irrecevabilité de la demande contre lui formée, en ce qu'elle échappe à la procédure spécifique prévue par l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et, à titre subsidiaire, soutient qu'elle est infondée