[V] a formé opposition, le 7 mars 2019, à une ordonnance portant injonction de payer diverses sommes au titre de deux prêts, rendue le 29 mai 2015 sur requête de la caisse régionale de Crédit agricole

et des difficultés qu'il a pu rencontrer pour exécuter cette injonction ; que l'astreinte ne peut être supprimée que s'il est établi que l'inexécution provient en tout ou partie d'une cause étrangère

ses demandes, alors « qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire, de rechercher et d'apprécier si et à quelle date le débiteur a effectivement exécuté l'injonction

Un juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevable l'opposition formée et confirmé l'ordonnance d'injonction de payer, par un jugement du 15 juin 2021 dont le débiteur a relevé appel.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofraneth, société anonyme, dont le siège est ... aux Fraises, zone industrielle La Bonde, 91300 Massy, en cassation d'une ordonnance d'exécutoire d'injonction

civile et par manque de base légale au regard de l'article 1423 du même Code, l'opposition qu'elle avait formée contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal d'instance qui lui avait fait injonction

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction

X..., caution solidaire de la Société française de sous-traitance, a obtenu à son encontre une première ordonnance d'injonction de payer rendue le 16 août 1984 par un juge incompétent ; que cette ordonnance

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué confirmatif sur ce point d'avoir fait injonction à M.

conclusions déposées par la SMABTP, la veille de la signature de l'ordonnance de clôture, sans relever que la SMABTP aurait été informée de la date de l'ordonnance de clôture à intervenir, ou aurait reçu injonction

conclusions et pièces du 7 janvier 1998, alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des pièces et conclusions signifiées 5 jours avant l'ordonnance de clôture sans rechercher si une injonction

déclaré irrecevables ses conclusions signifiées le 16 avril 2004, alors, selon le moyen, que les conclusions mentionnant une adresse inexacte ne sont irrecevables que si l'appelant n'a pas déféré à une injonction

mandataire de l'une des parties n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, la cour d'appel, en ne recherchant pas si l'affaire était venue régulièrement à l'audience, et si une injonction

Le X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourges, 12 novembre 2001), statuant sur l'opposition qu'il avait formée à une ordonnance d'injonction de payer, de l'avoir condamné à payer

Selon le jugement attaqué (tribunal mixte de commerce de Mamoudzou, 12 novembre 2021), le président d'un tribunal de commerce a fait injonction à la société Confère (la société) de verser certaines sommes

n 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution doit, pour liquider une astreinte provisoire, tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction

en dommages-intérêts pour résistance abusive à l'exécution, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'astreinte provisoire est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution de l'injonction

passé ce délai, de l'avoir condamnée à y procéder sous astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que la SCI Les Vanneaux faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le retard dans l'exécution de l'injonction