poursuivies au moins en partie après le 18 mai 1995 ; que, par suite, la section des assurances sociales n'a pas commis d'erreur de droit en considérant que les faits reprochés, constitutifs d'une infraction

La prescription d’infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.

une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu'au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié ; qu'en considérant, dans cette dernière hypothèse

    La Cour note que le Gouvernement soutient que l’infraction d’usure doit être envisagée comme une infraction continue et qu’elle ne prend fin que lorsque les intérêts ont été payés (paragraphe

ELIE ACCUSE ICI PRESENT EST-IL COUPABLE D'AVOIR A PARIS LE 9 AOUT 1977, EN TOUS CAS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, SANS ORDRE DES AUTORITES CONSTITUEES ET HORS LES CAS OU LA LOI

du maire ; que, contrairement à ce que soutient la commune, la circonstance que la décision du procureur se fondait sur une infraction aux règles de l'urbanisme constatée, non pas par le procès verbal

instantanée constatée, outre 200 euros par jour à compter du constat en cas d'infraction continue'.

; qu'il s'agit donc d'une infraction continue, les maîtres chanteur disposant toujours de la vidéo compromettante, élément matériel indispensable à la tentative de chantage ; que, par ailleurs que les

reprochée à [Alparslan Altan], à savoir l’appartenance à une organisation terroriste armée, est une infraction continue. 125.

La Cour observe que les procédures pour infraction mineure avaient pour but de réagir sans délai à un acte de violence domestique spécifique non constitutif en lui-même d’une infraction pénale au regard

La Cour ajouta que les faits reprochés correspondaient à des infractions concurrentes et non pas à une infraction continue.

rénovation d'un bâtiment dont il n'est pas contesté qu'il n'a jamais été loué à titre saisonnier, est prescrite ; qu'en revanche, le recel de ce délit de complicité de détournement de fonds publics, infraction

ayant été reporté d'année en année, d'un bilan à l'autre, et le recel étant une infraction continue, les faits ne seraient pas prescrits ; que la partie poursuivante n'apporte aucune preuve à l'appui

que les vols visés au réquisitoire introductif ont été commis en France et que ces vols sont la condition préalable de l'infraction de recel, sans lesquels l'infraction ne peut être caractérisée ; qu'en

reprochée n'est pas de celles des infractions continues qui nécessitent, pour être ainsi qualifiées, la réitération constante de la volonté délictuelle de l'auteur après la commission d'un acte initial

au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 112-1 du Code précité ; Qu'en effet le délit prévu par l'article 225-14 de ce Code est une infraction

En se déterminant ainsi, alors que le délit de harcèlement moral étant une infraction continue, la cour d'appel, qui constatait que les faits dénoncés par les plaignantes s'étaient poursuivis jusqu'au

[V] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 septembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions