articles 365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 6.

douanière, alors « qu'en application de l'article 414 du code des douanes, l'infraction de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d'origine, prévue par l'article 215 1° est passible

de renoncer à poursuivre le contentieux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que le cours des prescriptions visées aux articles 351 et 354 du Code des douanes

est rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l'infraction, et comme il a déjà été précisé plus haut, la constatation de l'infraction a eu lieu au bureau des Douanes de

En premier lieu, en application de l'article 323-11, I, du code des douanes, les agents des douanes peuvent, pour les nécessités de l'enquête douanière, prendre connaissance, au cours de la retenue douanière

, notifiant à Mlle Y..., déclarante en douane de la société Karukera Transit, l'infraction douanière relevée sur la déclaration en douane IM4 n° 885559, répond parfaitement aux conditions exigées par l'article

pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427 du Code des douanes, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

des douanes de la Polynésie-française, 86, 369 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la société Alfred

485, 512 et 593 du code de procédure pénale que le juge qui prononce une amende en application de l'article 412 2° du code des douanes en répression des infractions de fausse déclaration dans la valeur

des articles 343 du Code des douanes, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de déclaration aux agents des douanes de devises

X... et Z... une amende douanière de 9 600 francs et 96 000 francs ; "aux motifs que les amendes douanières prévues par l'article 414 du Code des douanes ne sont nullement assises sur un quelconque

procès-verbal du 25 octobre 1994 et d'avoir en conséquence déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 65 du code des douanes dispose qu'au cours des contrôles et des

et droits indirects, domicilié [...], 2°/ le receveur régional de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, représenté par le receveur régional des douanes et droits indirects

, 406, 407, 414 et 419 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'intervention de la

des douanes, des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé M.

régime ayant supprimé l'obligation de déclaration en douane a supprimé l'infraction elle-même ; qu'il s'agit d'une législation plus douce et que l'infraction douanière n'existe plus ; "alors que la

103 du code des douanes de l'Union, 343 et 354 bis du code des douanes ; 4°/ qu'aucune dette douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de

irrégulièrement, et a rejeté le surplus des demandes qui étaient le prononcé d'une amende douanière et le paiement des droits éludés ; qu'aux termes des articles du code des douanes rappelés ci-dessus