été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de son siège social mentionnée par la contribuable dans son courrier de réclamation, soit 1361 Avenue des Anciens combattants d'Indochine

A, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les circonstances que d'une part, la demande d'autorisation de travail établie par la société " Bistro Indochine " pour employer l'intéressé en qualité d'aide

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Condition de nationalité - Non rétroactivité du décret du 30 décembre 1957 - Absence d'erreur manifeste

Indemnisation des pertes sur stocks subies en Indochine [articles 9 et 26 du décret 27 septembre 1947].

mars 1986 tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de la loi °n 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-INDOCHINE A PAYER A CORME, MAGASINIER, UN COMPLEMENT DE SALAIRE, LA COUR

Pierre X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de président de "l'Association nationale du petit reste des coloniaux et militaires au service de l'Indochine des années 20 qu'avec des vétérans de la

congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine

laquelle le ministre de la défense a refusé d'homologuer comme blessures de guerre, les lésions dont il a été victime, à la suite de l'accident de véhicule survenu le 23 janvier 1951, près de Mytho (Indochine

. ; 3°)- La BANQUE DE L'INDOCHINE ET DE SUEZ, dont le siège social est à Nouméa (Nouvelle Calédonie) ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de

l'appui de son recours, Mme A s'est limitée à soutenir que son père a fait preuve de dévouement et d'investissement pour l'armée, qu'il a sauvé la vie de plusieurs de ses camarades et que la guerre d'Indochine

521-3 du code de justice administrative et sous astreinte, l’expulsion de Mme A... et de tout occupant de son chef, du logement qu’elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire « Indochine

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Maroc et Tunisie - Anciens militaires originaires de Tunisie - Maintien des droits et avantages anciennement reconnus.

Y... qui servait en Indochine a été blessé le 16 avril 1945 puis détenu par les autorités japonaises du 23 avril au 18 septembre 1945 ; que, toutefois, il ne résulte pas de pièces du dossier et notamment

ayant sollicité le bénéfice des dispositions précitées pour la période du 1er mai 1947 au 6 mai 1949 au cours de laquelle elle avait servi comme auxiliaire sociale des forces terrestres d'outre-mer en Indochine

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part que la cour d'appel a relevé dans un motif non critiqué par le pourvoi qu'il n'était pas allégué que la créance impayée de la Banque de l'Indochine

Le requérant, ancien sergent du 2 e bataillon de chasseurs Thaï, fut détenu durant la guerre d’Indochine du 20   novembre   1952 au 3 janvier 1954, au camp n o 113, à Lang-Kieu, dans le nord

X... se prévaut des services qu'il a accomplis en Afrique du Nord et en Indochine entre le 30 décembre 1954 et le 31 juillet 1956 il ressort des pièces du dossier que les unités auxquelles il a appartenu