[T] est débiteur de l'indivision post-communautaire au titre de loyers encaissés pour le compte de l'indivision durant la période de février 2010 au 15 novembre 2013, - dit que l'indemnité prud-homale

[N] est créancier de l'indivision post-communautaire à concurrence de la somme de 75 901,69 euros, - rejette la demande de M.

SUR LE COMPTE D'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE En ce qui concerne les dettes et créances de l’indivision post-communautaire, il résulte des dispositions de l’article 815-13 du code civil que lorsqu’un

X... est débiteur à l'égard de l'indivision post-communautaire d'une somme de 55 532, 04 euros au titre des loyers perçus personnellement du bien indivis sis à Ducos quartier... et ce, de mai 2002 à avril

Y..., ès qualités d'administrateur provisoire de l'indivision post-communautaire X...

post-communautaire au titre du financement du bien immobilier (prêt); - dit qu'elle détient une créance de 7 545 euros à l'égard de l'indivision post-communautaire au titre des charges de copropriété

titre de l'immeuble commun sis à CRAVANCHE et de l'immeuble en time share à GRANDE CANARIE seront inscrites au passif de l'indivision post-communautaire sous réserve des justificatifs présentés au notaire

alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que les créanciers dont la créance est née antérieurement à la dissolution de la communauté peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens dépendant de l'indivision

[F] pour le compte de l'indivision post-communautaire de 2018 à 2023 pour un montant total de 11.401 € - Juger que le Notaire en charge des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial

relatives à la période d'occupation de l'appartement par Mme Z..., porté au débit du compte de l'indivision post-communautaire, correspondait à des charges incombant, non au locataire, mais au propriétaire

et d'avoir dit que sa créance de 600 110,83 francs sur l'indivision post-communautaire produirait intérêt au taux légal à compter du jugement du 14 novembre 1995, de l'avoir débouté de sa demande tendant

opérations de liquidation de leur communauté ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branche, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la déclarer redevable envers l'indivision

Par jugement en date du 10 octobre 2011, le tribunal de grande instance de Nice a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire existant entre

Y..., créancier de l'indivision post-communautaire du chef des impôts fonciers qu'il avait payés au titre de l'immeuble indivis ; Attendu que c'est sans dénaturation des écritures de Mme X... que la

Monsieur [S] soutient, au contraire, que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a reconnu à Madame [Z] une créance de 37474€ sur l'indivision post-communautaire.

En conséquence, il convient de fixer la dette de Mme [H] [Y] à l'égard de l'indivision post-communautaire au titre de l'indemnité d'occupation à la somme de 105 833 euros (151 190 - 30%).

Une indivision post communautaire a ainsi été constituée en attente de la liquidation définitive des biens communs.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Mme Reine Y... était redevable à l'égard de l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation