Selon convention de divorce homologuée par le jugement du 21 juin 2005, la Sci Tolbiac 198 bis a fait l’objet d’une indivision conventionnelle entre Madame [X] [L] et Monsieur [J] [I].

D'autre part, à compter de cette date, s'est ouverte une indivision post communautaire.

Xavier X...en paiement à son profit d'une indemnité d'occupation relative à l'immeuble de GERBEVILLERS ; AUX MOTIFS QUE, sur l'immeuble de GERBEVILLERS, cet immeuble a été acquis le 30 juin 1977 en indivision

[K] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - ordonner le partage de l'indivision conventionnelle qui existe entre M.

Il soutient que la convention en litige ne constitue pas plus une indivision conventionnelle, les actions de la croupe appartenant uniquement à M.

rescindés lorsque l'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart ; que l'acte de liquidation partage du 20 août 1985 a procédé à un partage unique de la communauté et de l'indivision

[E] n'établit pas qu'il a formulé des offres sérieuses de règlement amiable du litige, alors qu'il a acquis en 2008 le bien immobilier litigieux en indivision avec son épouse, que les tentatives de saisie

par la SARL GD qui demande à la Cour, par voie d'infirmation, de déclarer Monsieur A... sans qualité pour exiger seul avant partage le remboursement du compte courant d'associé, qu'il a acquis en indivision

sur le fondement des articles L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause, et 815 du code civil, la liquidation-partage de l'indivision

indisponible en raison des relations conflictuelles avec son ex-partenaire qui refuse notamment de procéder au versement de l'indemnité provisoire d'occupation dont il est redevable au profit de l'indivision

Madame [L] [P] a souhaité sortir de l'indivision, raison pour laquelle elle a adressé plusieurs lettres recommandées à son frère en ce sens.

épouse [W]':57/100ème (25/100èmes au titre de l'indivision successorale et 32/100èmes au titre de l'indivision conventionnelle), - M.

Il est constant que les biens immobiliers, objets de ce legs particulier, sont des biens indivis, résultant de l’indivision conventionnelle instituée par l’acte dit de « partage amiable » du 27 mai 1981

Cependant cet immeuble a été acquis en indivision par l intimé et par les époux [P] le 10 octobre 1990.

une moitié, un appartement sis à Villejuif ; que la société agence Charles Katz, agissant sur le fondement des articles 1166 et 815-17 du code civil, a assigné les époux X... en partage de cette indivision

X...et pour l'autre sur l'immeuble contigu cadastré section IW no668, acquis le 28 janvier 2000 par l'indivision constituée par M.

DES FAITS Par acte notarié en date du 09 novembre 2018 reçu par Maître [B] [K], notaire à [Localité 5], Madame [O] [Y] épouse [S], Monsieur [R] [S] et Madame [U] [Y] ont procédé au partage de leur indivision

Ressort des écritures de la demanderesse que l’indemnité d’occupation qu’elle réclame vise l’immeuble à usage d’habitation qui compose l’indivision conventionnelle immobilière constituée le 18 janvier