J... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnités accessoires au titre de la location temporaire d'un bâtiment de stockage et des frais de réinstallation, alors : « 1°/ l'indemnité de remploi

il était domicilié, à 15 km de Margot ; Attendu que, pour admettre la validité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, le condamner à payer à la société L'Aube une indemnité

X... a obtenu en justice, en 1964 et après deux expertises, une indemnité d'éviction de 3 000 000 anciens francs ; que le 20 août 1964, M.

l'emprise totale en application de l'article L. 13-11 2 du code de l'expropriation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EARL fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité

Z..., bailleur, un congé avec refus de renouvellement, ont demandé le paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que, pour condamner de ce chef M.

Y... de sa demande d'indemnisation du préjudice découlant directement de la violation de son droit de priorité et consistant dans l'obligation dans laquelle il s'est trouvé de payer un pas de porte pour

prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut des baux commerciaux ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que l'offre d'une indemnité

l'intention de procéder à la démolition de l'immeuble et à sa reconstruction, a donné congé par acte du 26 juin 1998 à sa locataire, la société Logistic, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité

La société Lotissam conclut aussi au rejet de toute indemnité pour des frais de réinstallation, le fonds étant supprimé depuis deux ans et ajoute qu'il ne peut être indemnisé un quelconque trouble commercial

Sur les indemnités accessoires Les indemnités accessoires correspondent à l'indemnisation des frais que le preneur n'aurait pas à engager s'il n'avait pas été évincé des locaux loués.

Usit Voyages, a donné congé à celle-ci pour le 31 décembre 1984 avec refus de renouvellement du bail ; qu'un arrêt irrévocable du 17 février 1987 a décidé que la société Usit Voyages avait droit à l'indemnité

paiement d'une indemnité d'éviction et a ordonné une expertise afin d'en fixer le montant ; que, le 24 mars 1995, M.

[W] ne peut donc prétendre à se voir indemniser du coût de réinstallation de ces jardinières ou voir condamner le syndicat des copropriétaires sous astreinte à réinstaller ces jardinières maçonnées identiques

septembre 1977, a pris ses fonctions à la CGSS de La Réunion le 1er septembre 1984, en remplacement de Mme Y..., qui a été mutée elle-même à la CPAM de l'Essonne ; que, soutenant qu'elle avait droit aux indemnités

des préjudices qu'elle invoquait au titre de la perte du chiffre d'affaires et des frais de déménagement et de réinstallation ; que cet arrêt a été cassé (Com, 21 juin 2016, pourvoi n° 14 29 874), mais

X... a assigné la société en responsabilité et indemnisation de ses préjudices ; Attendu que, pour condamner la société à payer à M.

que cet immeuble ayant été cédé amiablement, après déclaration d'utilité publique, au département des Hauts-de-Seine, la société Mélusine diffusion a saisi le juge de l'expropriation en fixation d'indemnités

d'éviction ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'éviction à une certaine somme, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions combinées des articles