au titre de l'article 7 du règlement 261/2004 ; Les tentatives de résolution amiable du litige ayant échoué la défenderesse a été mise en demeure de payer l'indemnisation due mais le règlement n'est

au titre de l'article 7 du règlement 261/2004 ; Les tentatives de résolution amiable du litige ayant échoué la défenderesse a été mise en demeure de payer l'indemnisation due mais le règlement n'est

février 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Colmar, 14 décembre 1995), qui a décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, d'avoir limité à la somme de 5 000 francs l'indemnisation

déduire que la faute de la société Technico-Déco, ayant consisté à ne pas aviser Mme Z... de l'importance du report du délai de finition, se trouvait amoindrie, et a souverainement fixé le montant de l'indemnisation

justice administrative : 1°) d'établir de décompte général et définitif du marché public de travaux de construction des pôles " PAPS-PCPI ", lot n° 22, d'un montant de 40 288,86 euros TTC incluant l'indemnisation

des Hauts-de-Seine conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu'il fait valoir pour calculer le montant de l'indemnisation

ainsi : "montant de l'indemnisation due par les cédants : lorsque le bénéficiaire de la garantie est les cessionnaires, les cédants doivent payer une somme égale au montant de la diminution des capitaux

de la Seine-Maritime, représenté par la SELARL Javelot-Fremy-René, demande au tribunal : 1°) de condamner la société ARÉAS Dommages à lui payer la somme globale de 474.697,17 euros au titre de l'indemnisation

d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour limiter le montant de l'indemnisation

Il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation due au titre de ce poste de préjudice en allouant à la requérante, mère de la victime mineure, une somme de 6 000 euros. 8.

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à dire que le comportement fautif du cyclomotoriste permettait de réduire à un tiers l'indemnisation

POUVAIT PRODUIRE EFFET EN RAISON DE LA FAUTE LOURDE QUE CONSTITUAIT LE VOL COMMIS PAR LE PREPOSE DE LA SOGARIS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA PRETENTION SUR CE POINT DE LA SOCIETE OLYMPIA ET LIMITER L'INDEMNISATION

DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'ASSURE AGRICOLE, TITULAIRE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE A 66 % , ET NE POUVANT

en « valeur de reconstruction à neuf » des bâtiments garantis indique le plafond de l'indemnisation due mais ne déroge pas non plus au principe de l'indemnisation des seuls effets, ou conséquences dommageables

intégralement réparé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, pour évaluer l'indemnisation due par le FIVA au titre du poste de préjudice de déficit fonctionnel permanent de M.

pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué, admettant le bien-fondé de l'action civile intentée contre le prévenu, a prononcé le sursis à statuer sur l'indemnisation