fiscale, les a condamnés à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts

laquelle il a droit en raison du retard injustifié apporté par la caisse primaire d'assurance maladie au versement de ses indemnités journalières ; qu'à supposer que la juridiction d'appel eût entendu imputer

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 2.

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements. 2.

Q... était restreinte et, notamment, ne portait pas sur les conditions d'application de l'article 787 B du code général des impôts aux actions données en nue propriété à leurs enfants ; que M.

de l'impôt qui ne sera perçu que tardivement.

SOCIETE AUX TOURS DE NOTRE DAME, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 février 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts

omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

X... était le gérant, ainsi que d'un procès-verbal de saisie-vente ; que la procédure d'exécution repose sur un acte de cautionnement imputé à ce dernier au profit de la société ; que ses demandes ayant

suivent à la fois sur l'incident et sur le fond ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 228 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des Impôts

inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 6 000 euros d'amende et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts

X..., associé de la société, s'est porté caution solidaire du paiement de cette dette fiscale à concurrence de 571 097 francs au profit de la Direction générale des Impôts "sous réserve de l'imputation

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 2.

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements. 2.

Y... des impôts de Saint-Avold, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Moselle et du directeur général des impôts élisant domicile en ses bureaux

travail dès lors que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures ; qu'il en résulte que lorsque la CPAM a imputé

travail dès lors que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures ; qu'il en résulte que lorsque la CPAM a imputé

applicable à l'impôt de solidarité sur la fortune de 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.