le prévenu coupable du délit douanier d'importation sans déclaration de marchandise prohibée et en répression l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende

LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE IMPORTATRICE DE VINS COUPABLE DU DELIT D'IMPORTATION SANS DECLARATION ; AUX MOTIFS QU'IL ETAIT PENALEMENT RESPONSABLE DES TRANSITAIRES QUI AVAIENT MATERIELLEMENT

"coupable d'exportations non déclarées de marchandises prohibées, de participations intéressées à l'exportation non déclarée de marchandises prohibées, de contrebande, importation, exportation sans déclaration

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1994, qui, l'a condamné pour délit d'importation sans déclaration de capitaux et contraventions

Maurice, - la société Sorexia, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 19 septembre 1984, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné

l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1988, qui, d'une part, a condamné Robert X..., comme intéressé à la fraude, pour importation

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1993, qui pour importation sans déclaration de marchandise prohibée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

André, - la SARL Steel Trading France, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1992, qui, pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises

William, - LA SOCIETE AIR FREIGHT, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 décembre 2002, qui, pour importation sans déclaration de marchandises

, 215 du Code des douanes, 5 du décret du 24 novembre 1968, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'importation

Jean-Marie, - Société CLAUNI, - LOMPECH André, - Société LOMAGENAIS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, du 26 juin 1997, qui, pour fausses déclarations d'espèces réputées d'importation

A CEUX QUI ONT ACHETE OU DETENU, MEME EN DEHORS DU RAYON, DES MARCHANDISES PROVENANT D'UN DELIT DE CONTREBANDE OU D'IMPORTATION SANS DECLARATION, QU'A LA CONDITION QU'ILS AIENT AGI " SCIEMMENT " ; " ALORS

Joël, contre l'arrêt de la 9e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 20 décembre 1989, qui les a condamnés, le premier pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les deux autres

André, - La SOCIETE CLAUNI, - La SOCIETE LOMAGENAIS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises

aussi de justifier de l'emploi de ces quantités ; "qu'en l'absence de justificatifs d'utilisation pour la quantité de 151 811 litres de FOD acheté, le délit lui est imputable ; "alors que l'importation

X... coupable d'avoir importé par la voie postale des médicaments sans avoir obtenu préalablement l'autorisation du ministre de la Santé et, par ce fait, d'avoir importé sans déclaration des marchandises

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 3 février 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à une amende douanière

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 26 mai 1988, qui l'a condamné du chef du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées