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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC003668297

Admin. suprême

29 janvier 2002

29 janvier 2002

dans les forces armées est jugé inapproprié à la suite d’indiscipline et de conduite immorale sont soumis à la loi sur la caisse de retraite turque.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC003668497

Admin. suprême

29 janvier 2002

29 janvier 2002

dans les forces armées est jugé inapproprié à la suite d’indiscipline et de conduite immorale sont soumis à la loi sur la caisse de retraite turque.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC003796397

Admin. suprême

29 janvier 2002

29 janvier 2002

dans les forces armées est jugé inapproprié à la suite d’indiscipline et de conduite immorale sont soumis à la loi sur la caisse de retraite turque.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC003675997

Admin. suprême

29 janvier 2002

29 janvier 2002

dans les forces armées est jugé inapproprié à la suite d’indiscipline et de conduite immorale sont soumis à la loi sur la caisse de retraite turque.

Source officielle
CC

civ1

607943449ba5988459c41c95

Cassation

15 décembre 1975

15 décembre 1975

SOLLICITERENT L'ANNULATION DE CES LIBERALITES, EN SOUTENANT QU'ELLES AVAIENT UNE CAUSE IMMORALE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT " QUE SI LES ACTES DE DISPOSITION

Source officielle
CC

soc

61372330cd580146774069a1

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

licenciement reposait sur une faute grave, alors que, selon le moyen, l'employeur n'est dégagé de son obligation de rémunérer le travail accompli que lorsque la cause de ce travail est illicite ou immorale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC003447796

Admin. suprême

29 janvier 2002

29 janvier 2002

dans les forces armées est jugé inapproprié à la suite d’indiscipline et de conduite immorale sont soumis à la loi sur la caisse de retraite turque.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC003506897

Admin. suprême

29 janvier 2002

29 janvier 2002

dans les forces armées est jugé inapproprié à la suite d’indiscipline et de conduite immorale sont soumis à la loi sur la caisse de retraite turque.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC003694397

Admin. suprême

29 janvier 2002

29 janvier 2002

dans les forces armées est jugé inapproprié à la suite d’indiscipline et de conduite immorale sont soumis à la loi sur la caisse de retraite turque.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC003620197

Admin. suprême

29 janvier 2002

29 janvier 2002

dans les forces armées est jugé inapproprié à la suite d’indiscipline et de conduite immorale sont soumis à la loi sur la caisse de retraite turque.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC003447797

Admin. suprême

29 janvier 2002

29 janvier 2002

dans les forces armées est jugé inapproprié à la suite d’indiscipline et de conduite immorale sont soumis à la loi sur la caisse de retraite turque.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC003449397

Admin. suprême

29 janvier 2002

29 janvier 2002

dans les forces armées est jugé inapproprié à la suite d’indiscipline et de conduite immorale sont soumis à la loi sur la caisse de retraite turque.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC003447596

Admin. suprême

29 janvier 2002

29 janvier 2002

dans les forces armées est jugé inapproprié à la suite d’indiscipline et de conduite immorale sont soumis à la loi sur la caisse de retraite turque.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC003507897

Admin. suprême

29 janvier 2002

29 janvier 2002

dans les forces armées est jugé inapproprié à la suite d’indiscipline et de conduite immorale sont soumis à la loi sur la caisse de retraite turque.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC003740597

Admin. suprême

29 janvier 2002

29 janvier 2002

dans les forces armées est jugé inapproprié à la suite d’indiscipline et de conduite immorale sont soumis à la loi sur la caisse de retraite turque.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de2e

Cassation

27 juillet 1964

27 juillet 1964

CONSTITUE PAR UN CONTRAT DE CONCESSION CONSENTI INTUITI PERSONAE, N'ETAIT PAS TRANSMISSIBLE, D'OU IL SUIT QUE, LE CHEQUE REMIS A TITRE D'ACOMPTE ET DE DEDIT S'ETANT REVELE AVOIR UNE CAUSE ILLICITE ET IMMORALE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:1107DEC004582499

Admin. suprême

7 novembre 2000

7 novembre 2000

officers whose maintenance is considered to be inappropriate for the acts of insubordination and immoral conduct are subject to Law on the Turkish Pension Fund.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC003892697

Admin. suprême

29 janvier 2002

29 janvier 2002

dans les forces armées est jugé inapproprié à la suite d’indiscipline et de conduite immorale sont soumis à la loi sur la caisse de retraite turque.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-179777

Admin. suprême

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Elle constata par ailleurs que d’après le rapport de la 4 e section spécialisée «   la requérante était consciente de l’immoralité de ses actes et qu’elle avait aussi la force mentale de résister

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300041

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

maxime " nemo auditur propriam turpitudinem allegans " s'oppose à ce que le cocontractant indigne sollicite la restitution des prestations déjà fournies dans le cadre d'un contrat annulé en raison de l'immoralité

Source officielle

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