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65 817 résultats pour « immatriculation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171435

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie du certificat d'immatriculation

Source officielle

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CC

comm

61372121cd580146773f1384

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

payer ces sommes à Mme Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les engagements, souscrits par les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation et repris par celle-ci après immatriculation

Source officielle
CC

civ1

6137235dcd58014677408cd4

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

d'appel n'a pas précisé les raisons pour lesquelles les attestations de saillie ne pouvaient être retenues comme élément de preuve ; alors, d'autre part, qu'elle n'a pas recherché si la carte d'immatriculation

Source officielle
CC

civ2

61372319cd580146774056e2

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, la reprise des engagements souscrits pour le compte d'une société en formation résulte du mandat donné avant l'immatriculation

Source officielle
CC

civ1

61372263cd580146773fc896

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Y... a fait procéder à l'immatriculation au registre du commerce d'un fonds de taxi-ambulance ; que, le 4 avril 1981, il a épousé, sans contrat préalable, Mme X... ; que, le 2 septembre 1987, le tribunal

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201283

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[F], de nationalité française, a été blessé dans un accident de la circulation survenu au Portugal et impliquant un véhicule immatriculé et assuré dans cet État. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201195

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 février 2020), Mme [U], alors qu'elle était passagère d'un véhicule, a été victime d'un accident de la circulation en Belgique, impliquant un véhicule immatriculé et assuré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00721

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le 9 avril 2021, soutenant que la société Nota conseils n'avait acquis la personnalité morale que le 17 novembre 2016, date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, Mme [X] et la

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CA

Avis

CADA:20155352

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

X ; 2) Renault Mégane immatriculé X ; 3) Modus immatriculé X ; 4) Peugeot 207 immatriculé X ; 5) Renault Clio immatriculé X ; 6) Renault Mégane immatriculé X ; 7) Renault Scénic immatriculé X ; 8) Peugeot

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Décembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/03758 APPELANTE SCI GRANDE BIBLIOTHÈQUE prise en la personne de son gérant, [A] [M] domicilié en cette qualité audit siège immatriculée

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CC

cr

61372623cd5801467742339f

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

pas la validité du procès-verbal, dès lors que la Cour, à l'examen de la photographie du véhicule en excès de vitesse, est en mesure de s'assurer sans le moindre doute, que le véhicule était bien immatriculé

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CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Francesco X

61372516cd5801467741adfe

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

1967 KX 13 a pu être immatriculé à partir du 12 janvier 1990, cela n'est pas du tout incompatible avec le fait que les garanties aient ultérieurement été transférées sur le véhicule impliqué dans l'accident

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cr

61372563cd5801467741d4d7

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

appartenant à un chalutier espagnol autorisé à pêcher en l'espèce l'immatriculation 551.2309 le 14 juillet 1991 et l'immatriculation BI 3.2717 le 20 juillet 1991" ; "alors, d'une part, que la cour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00276

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Un aréonef Hawker Beechkraft King Air 350 ER, immatriculé [Immatriculation 3], inscrit le 13 février 2014 sur le registre étatique de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, a été confié à la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00640

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris,19 avril 2023), le 10 juin 2013, la société Axelis + a conclu une convention de sous-location avec la SARL Digi-Corp Telecom « en cours d'immatriculation au RCS », « représentée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300506

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le 15 mai 2021, Mme [P] [J] a informé la SAFER de la mise à disposition, depuis le 1er mars 2021, des parcelles louées à la société civile d'exploitation agricole Les Deux Vallées (la SCEA), immatriculée

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CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c9

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

en France sur le parking et de nombreuses clés correspondant à des immatriculations françaises" ; "que "d'autres investigations ont permis de relever l'aménagement d'une aire de stationnement sur les

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300847

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce. 8.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201213

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

[M], victimes le 16 août 2014 en Italie d'un accident de la circulation impliquant un véhicule immatriculé et assuré en Italie, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes (la CIVI) pour obtenir

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00929

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement de dix mois avec sursis, outre une interdiction d'exercer une profession commerciale pour une durée de cinq ans et la confiscation de son véhicule immatriculé

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